LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

... internationale - toutefois le Royaume-Uni a choisi de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme ... la loi d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les ... civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle engage sa responsabilité ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... pourtant valable : dès lors que cette erreur n’est pas « délibérée », et n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve ... de légalité et de loyauté des preuves, ne prévoit pas expressément de règle d’exclusion des preuves, et ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une catégorie particulière de criminalité ... décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis antérieurement à ... hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de l’Union européenne. Le présent ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg ne sont pas souvent suivis d’effets, même si en théorie, certains ... montre que la Cour constitutionnelle allemande n’hésite pas à casser les décisions des juridictions inférieures ... qui auraient négligé la Conv.EDH ou ne se seraient pas conformées aux arrêts de la CEDH. En France, le constat ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas assurée. Autrement dit, en vertu du maintien de la paix ... répression des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie ... l’aspect sécuritaire en matière de terrorisme devient prédominant : le Conseil qualifie le terrorisme de ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... à un traité dès lors que cette réserve n’est pas interdite par le traité ou n’est pas incompatible avec l’objet et le but du traité. Les ... dans un ordre juridique alors que l’État n’a pas ratifié le traité peut aussi être un facteur de ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... combattants ». La plupart d’entre eux n’ont pas la nationalité américaine. Certains sont détenus aux ... Cour Suprême dans un arrêt Ex Parte Quirin. Il n’est pas réservé aux étrangers, la Cour l’a en effet ... La Cour anglaise a décidé que la loi ne pouvait pas déroger à l’article 5(1) de la Convention car elle ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... légitime puisqu’une telle expression n’est pas utilisée dans les textes, ni par les juges, que ce soit ... d’« exprimer collectivement ses idées », on ne peut pas dire que les justiciables de la Fédération de Russie et ... les brèches Le « droit de manifester » n’apparaît pas tel quel dans la constitution française du 4 octobre ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu ... est inconstitutionnelle. Ce droit n’est cependant pas absolu. Il a été premièrement limité par des arrêts ... de la femme). La Cour a considéré que la loi n’avait pas pour effet d’empêcher la femme d’avorter dans la ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... en Allemagne où l’emploi de l’écriture inclusive devient chose commune. La fin de l’inscription positive ... de double-flexions, l’emploi du point médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux ... et la présidente). Abréger les double-flexions n’est pas autorisé. Jusqu’aux années 1980, la forme masculine ...