Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... de 1978 et permet la surveillance de personnes qui ne sont pas citoyens américains et qui sont à l’étranger, viole ... que tout risque de préjudice est spéculatif et ne permet pas aux requérants d’avoir la qualité à agir, alors que ... cas de pratique secrète les requérants n’avaient pas à prouver leur qualité de victime mais que les juges ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... de recherche de Google, etc.). Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux entreprises un avantage ... économique. C’est une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. ... le droit de la propriété intellectuelle, n’ayant pas de dispositions précises pour définir les informations ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur ... représenter un discours haineux ou qui ne respecterait pas les traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! ... ou des œuvres littéraires et artistiques peuvent ne pas être admises sur des sites hébergés dans l’un ou ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... internationale - toutefois le Royaume-Uni a choisi de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme ... la loi d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les ... civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle engage sa responsabilité ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... pourtant valable : dès lors que cette erreur n’est pas « délibérée », et n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve ... de légalité et de loyauté des preuves, ne prévoit pas expressément de règle d’exclusion des preuves, et ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une catégorie particulière de criminalité ... décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis antérieurement à ... hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de l’Union européenne. Le présent ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg ne sont pas souvent suivis d’effets, même si en théorie, certains ... montre que la Cour constitutionnelle allemande n’hésite pas à casser les décisions des juridictions inférieures ... qui auraient négligé la Conv.EDH ou ne se seraient pas conformées aux arrêts de la CEDH. En France, le constat ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... Azar). Sans justice, la sécurité internationale n’est pas assurée. Autrement dit, en vertu du maintien de la paix ... répression des auteurs des violations est effectuée non pas par le Conseil, mais avec l’aide du Conseil, qui pallie ... l’aspect sécuritaire en matière de terrorisme devient prédominant : le Conseil qualifie le terrorisme de ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un traité dès lors que cette réserve n’est pas interdite par le traité ou n’est pas incompatible avec l’objet et le but du traité. Les ... dans un ordre juridique alors que l’État n’a pas ratifié le traité peut aussi être un facteur de ...