ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... notamment, le droit des membres d’un syndicat de ne pas être expulsé en raison de leur appartenance à un parti ... Ainsi, le syndicat était-il dans l'obligation de ne pas respecter son propre règlement. Dans le cas de la ... le fait de ne plus faire partie du syndicat, n’entraîne pas de conséquence particulière pour Mr Lee (§ 50). Aussi, ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... et les mesures conservatoires qui, elles, ne requièrent pas de titre exécutoire. Les mesures d’exécution forcée ... délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les ... du débiteur. Ainsi, l’objectif n’est pas de vendre les biens du débiteur mais de « frapper ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... le syndicat représentatif au syndicat qui n’est pas représentatif. Comme l’adjectif « représentatif » ... aura toute son importance, même si il ne revêt pas la même valeur des deux côtés de l’Atlantique. ... syndicats représentatifs et les syndicats qui ne le sont pas ? Quel intérêt a chacun de ces deux systèmes de droit ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, nous n'entrerons pas dans un détail de ces procédures spécifiques. ... et de la coopération des parties car l'arbitre ne dispose pas de l' imperium, même s'il peut utiliser d'autres ... avant la constitution du tribunal arbitral puis l'arbitre devient seul compétent, une solution qui, selon Eric Loquin, ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que les mesures techniques de l’époque ne consentaient pas une telle possibilité et que donc une évaluation des ... à condition qu’une telle possibilité ne soit pas en contraste avec l’exploitation normale de l’œuvre ou des autres matériaux et ne provoque pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits ». ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... comme l’exécution du contrat. Cependant, il n’est pas aussi ordinaire pour un juriste de Common Law, ... les termes de ce document ne sont juridiquement pas contraignants et ne lient pas les parties, sauf si elles ont en décidé autrement. ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et un pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes ... est ici dans la compétition entre les droits. Il ne faut pas oublier que le dépôt de brevet en lui-même constitue ... se renouvellent très vite, une protection d’appoint devient particulièrement utile car il offre une véritable ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... ainsi que même le droit de la guerre classique ne fait pas tout à fait abstraction des droits de l’homme lors des ... les autres. Pourquoi, le degré d’interaction ne doit-il pas aller jusqu’à la convergence, selon l’approche ... s’appuie sur la proportionnalité stricte. Cela devient clair par l’art 51 al. 5b PA I de 1977 qui fixe ce ...Portrait d'un film épatant
... écrit, réalisé et produit par des femmes ! Ce n’est pas un spoil : en deux heures, pas plus de trois hommes apparaissent à l’écran, au ... mais qu’elle n’a pas choisie. La relation qui naît entre les deux femmes apparaît comme une ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause n’interdit pas néanmoins l'allégation d'une protection au moins égale ... par la CADHP ont la même valeur et qu’il n’existe pas, comme dans les autres Traités, de « noyau dur » ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH