La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... applicables en droit interne et ne nécessitent pas d’être transposés. De plus, selon une jurisprudence ... principes du jus cogens et ont conclu que ce n’était pas le cas. Le TPI a également rejeté l’argument avancé ... également que l’ordre juridique communautaire ne prime pas sur l’ordre juridique international, en se basant sur ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... siège social.« Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, ... la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... des moyens juridiques pour qu’elles n’échappent pas à leur responsabilité. En France, en 2017, on a adopté ... humains et la lutte contre la corruption. Ce décret n’a pas de portée extraterritoriale comme la loi sur le devoir ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de la « laïcité à l’italienne », qui ne doit pas être conçue comme une indifférence de l’Etat à ... présence de crucifix dans les salles de classe n'était pas contraire au principe de laïcité, au motif que « les ... constituer une pression sur les élèves qui ne pratiquent pas ladite religion ou sur ceux qui adhèrent à une autre ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est pas coutume, en faveur de la femme. En effet, en plus d'être ... sacro-sainte de la société. La femme, ici, n'est même pas perçue comme un sujet de droit. Le concept d'égalité ... Nakara v. Union of India (AIR 1983 SC 130). Ainsi, pour ne pas être reconnue comme étant contraire à la Constitution, ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... à ces restrictions (14). L’interdiction ne s’applique pas : À la prestation de services strictement nécessaires ... de conseil, même si la législation russe ne l’interdit pas. Un avocat exerçant en Russie et ayant la double ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... en tant que preuves.(r5) L'étanchéité n'est néanmoins pas totale puisqu'il est prévu (selon l'exposé des motifs ... (art 100 CPP).Quant à l'exécution, on notera qu'il n'y a pas de transcription mot à mot des interceptions mais que ... et interceptions de sécurité en droit anglais n'est pas sans incidence sur les fins et usages des interceptions ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Cet article prévoit que les professeurs ne doivent pas manifester d’orientations politiques, religieuses, ... Le BAG opte pour l’exigence de neutralité qui prend le pas sur la liberté de croyance, le droit de la personnalité ... de respect du principe de neutralité ne constituerait pas une discrimination en fonction de la religion pourtant ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les premières déclarations de Droits ne reconnaissent pas explicitement le droit à la vie. La Déclaration des ... Les textes internationaux n’offrent, en général, pas de définition très précise du droit à la vie. Comme ... la vie”) les instruments internationaux ne déterminent pas expressément le moment à partir duquel débute la ...
Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... sont différents. Les problèmes n’apparaissent pas seulement à la dissolution du mariage, mais aussi ... les acquêts de chacun des époux. Les déficits ne sont pas pris en compte, seuls les acquêts le sont. Le ... la durée du mariage » [5] . Ce principe ne s’oppose pas à l’acquisition en indivis de bien par les époux. ... Mot-clés: