L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... discrimination basée sur le genre mais, une fois n'est pas coutume, en faveur de la femme. En effet, en plus d'être ... sacro-sainte de la société. La femme, ici, n'est même pas perçue comme un sujet de droit. Le concept d'égalité ... Nakara v. Union of India (AIR 1983 SC 130). Ainsi, pour ne pas être reconnue comme étant contraire à la Constitution, ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... en tant que preuves.(r5) L'étanchéité n'est néanmoins pas totale puisqu'il est prévu (selon l'exposé des motifs ... (art 100 CPP).Quant à l'exécution, on notera qu'il n'y a pas de transcription mot à mot des interceptions mais que ... et interceptions de sécurité en droit anglais n'est pas sans incidence sur les fins et usages des interceptions ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... Cet article prévoit que les professeurs ne doivent pas manifester d’orientations politiques, religieuses, ... Le BAG opte pour l’exigence de neutralité qui prend le pas sur la liberté de croyance, le droit de la personnalité ... de respect du principe de neutralité ne constituerait pas une discrimination en fonction de la religion pourtant ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les premières déclarations de Droits ne reconnaissent pas explicitement le droit à la vie. La Déclaration des ... Les textes internationaux n’offrent, en général, pas de définition très précise du droit à la vie. Comme ... la vie”) les instruments internationaux ne déterminent pas expressément le moment à partir duquel débute la ...
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ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... sont différents. Les problèmes n’apparaissent pas seulement à la dissolution du mariage, mais aussi ... les acquêts de chacun des époux. Les déficits ne sont pas pris en compte, seuls les acquêts le sont. Le ... la durée du mariage » [5] . Ce principe ne s’oppose pas à l’acquisition en indivis de bien par les époux. ... Mot-clés:
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... des moteurs de recherche. Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de ... données personnelles et de la vie privée. Or, il n’est pas étonnant que la Commission européenne ait décidé de ... des récentes pratiques apparues sur la toile qui ne sont pas encadrées de manière explicite dans la directive de ...A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... aux médicaments, ce type de procédés ne peut pas faire jouir son créateur des droits et avantages ... par le législateur américain, qui n’interdit pas de breveter ce type de procédés. Il est alors ... industrielle. La profession médicale n’est pas considérée comme exercée principalement à une fin ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation interne relative à l'immunité des Etats, il n'est pas surprenant alors que la CAA se réfère exclusivement au ... une réponse commune des Etats à cette question que naît la coutume internationale en tant que « preuve d'une ...