Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... d’un règlement pour établir ce nouveau cadre n'est pas un hasard. Un règlement, d'applicabilité directe ... des situations où des données personnelles n'affectent pas la vie privée et ne doivent donc pas bénéficier d'une protection. Dans la décision Durant , ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... Cependant, la surveillance des travailleurs n’est pas un phénomène nouveau. Selon Norberto Bobbio, philosophe ... ces données. Toutefois, cette directive n’assurait pas une règlementation uniforme au niveau européen, puisque ... à leur application. Toutefois, ses pouvoirs ne sont pas sans limites. Les législateurs français et italien sont ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la même. C’est grâce aux études de H. Edge que ... 24/01/2006). Il est vrai que le harcèlement moral n’est pas dans tous les cas une discrimination. En effet, le ... bien précis. Donc, lorsque le harcèlement n’est pas fondé sur l’un de ces critères on ne peut pas le ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des ... peut s’analyser en la volonté du législateur de ne pas faire peser sur trop d’entreprise cette obligation ... 2435bis codice civile qui posait les seuils à ne pas dépasser, au moins deux seuils durant trois exercices ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... défendue par les pays de civil law comme la France n’a pas disparu au niveau national, ce qui empêche d’envisager ... leur auteur, tout comme le détenteur d’un brevet n’a pas de lien particulier avec son invention. Lorsqu’est ... l’équilibre recherché entre auteurs et utilisateurs devient lié aux intérêts économiques des Etats. Mais ces ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... applicables en droit interne et ne nécessitent pas d’être transposés. De plus, selon une jurisprudence ... principes du jus cogens et ont conclu que ce n’était pas le cas. Le TPI a également rejeté l’argument avancé ... également que l’ordre juridique communautaire ne prime pas sur l’ordre juridique international, en se basant sur ...