L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être postérieure à la Constitution, ce qui ne constitue pas un critère en droit constitutionnel français. Par ... pour résoudre l’affaire pendante. Ce critère ne figure pas expressément dans la loi organique du 10 décembre 2009. ... dans le droit de l’Union européenne. Or ceci n’est pas le cas dans l’arrêt Melki et Abdeli . Dans cette ...
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
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Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
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... le contenu des accords de l’OMC mais ne confèrent pas de droits à proprement parler, dont la violation serait ... sont harmonisés au niveau communautaire, ce qui n’est pas le cas du droit de l’OMC. En droit de l’OMC, ... les opérateurs économiques privés ne sont pas impliqués dans le système de l’OMC. En droit ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... « dualiste », c’est-à-dire qu’il ne reconnaît pas l’application directe des normes internationales. Le ... le congrès du parti conservateur que « ce n’est pas seulement la question de l’Union Européenne qu’il ... de prendre acte de cette décision et n’a toujours pas modifié sa législation, malgré l’adoption d’un ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... des libertés et droits fondamentaux. Elle n’écarte pas la possibilité d’une limitation de ces derniers mais ... droit de réunion pacifique et sans armes, ne soumettant pas son exercice à une autorisation préalable mais ... l’Homme respecter le principe de proportionnalité et ne pas en altérer le contenu.[12] Le recours formé par les ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la même conclusion : Pinochet ne bénéficiait pas de l’immunité. Par deux fois, la Chambre des Lords a ... de crimes internationaux ne resteraient néanmoins pas impunis. D’autres, comme Jonathan Black-Branch ... des Etats : la souveraineté étatique ne permet pas qu’un Etat juge les actes commis par un autre Etat. ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat