De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... considéré que « les dispositifs présentés n'étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie » et avait ... un délit. Par ailleurs, les ayants-droits ne disposent pas de droits aussi puissants en France qu’en Allemagne puisqu’ils ne disposent pas d’un droit d’information direct. Les adresses IP ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière d’admissibilité de la preuve, les ... chambre de l’instruction. Cette séparation n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de ... d’un pays à l’autre. En Allemagne, la preuve n’est pas libre, et le double rôle du Staatsanwalt prescrit un ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... etc.), le dispositif d’alerte professionnelle ne semble pas impératif et est donc facultatif. Aux Etats-Unis, les voies d’alerte étant moins nombreuses (il n’y a pas de commissaire aux comptes, l’audit n’est pas obligatoire dans toutes les sociétés, il n’y a pas de ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... cette notion est assez floue puisqu’elle n’est pas définie de façon juridique. Les premières plateformes ... favoriser le « contributeur », ce dernier n’en demeure pas moins la partie faible. Concrètement, la libéralisation ... participatif. Selon sa théorie, le contributeur ne devient actionnaire qu’à partir du moment où le contrat ...Une œuvre du passé qui apporte un éclairage à notre présent?
... son messager Arcas avertir sa fille qu’Achille ne veut pas se marier maintenant, en espérant ainsi qu’elle retourne chez elle. Mais Arcas n’arrive pas à temps et Iphigénie se retrouve avec sa mère ... totalement extérieur : les comédiens ne se présentent pas à nous. C’est-à-dire qu’ils semblent vivre leur ... Mot-clés: confinement / Iphigénie / Racine / Braunschweig / pièce / théâtre / activités / art / culture / représentation
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... saisie du sujet insiste sur le fait que celui-ci ne doit pas constituer un simple recueil des textes existants mais ... argentines ou le Code du travail français ne signifie pas pour autant que ces textes reconnaissent uniquement les ... (loi de la région de Entre Ríos) ne la considèrent pas comme une condition mais comme une circonstance ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... étant le « motif économique de licenciement » et non pas « le licenciement pour motif économique », ... et la justification de ce motif. Nous ne rentrerons donc pas dans le détail d’une procédure déjà complexe et ... définition à l’importance capitale, n’a pourtant pas été transposée de la même manière dans tous les ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... contemporains. Yadiom-Boakye travaille vite, elle ne prend pas le temps de faire des croquis préliminaires, mais elle ... « Des suggestions de personnes... Elles ne partagent pas nos inquiétudes ou nos angoisses. »* ... au public pour terminer l'histoire. En ce sens, la toile devient en quelque sorte un texte à partir duquel ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents en 1787, date de signature de la ... des droits du texte constitutionnel si ceux-ci ne figurent pas expressément dans la Constitution. Si d’illustres ... de prodiguer à ses membres des droits qu’il n’était pas possible de concevoir lors de la rédaction de la loi ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... Il est primordial d’insister sur le fait qu'il n'existe pas de consensus international sur la définition du ... – les cibles directes de la violence ne sont pas les cibles principales. Les victimes humaines immédiates ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne