Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... son entrée dans la législation française, et ce n’est pas une première tentative. Déjà, l’ex-président ... cas de graves difficultés conjoncturelles rencontrées pas une entreprise » le recours à « l’arbitrage global ... et l’article 1 al.1 du Décret-loi, en ne faisant pas expressément référence au caractère définitif de la ...

Greed is good

... » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le moins corrompu et le premier pays ... du prix de l’immobilier qui, une fois vendu, ne couvre pas le montant de la créance des banques ...  comme   Lehman  Brothers ,  ne  faisant  pas  l’objet  d’une  nationalisation  des créances ...

Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?

... constitue une véritable menace contre la paix. Comment ne pas leur donner raison quand on se souvient que déjà, en ... 2002, p. 305.). Ce sont des conditions essentielles mais pas exclusives du terrorisme. On peut y ajouter d’autres ... de très rares conventions régionales ont franchi le pas de cette définition. C’est le cas, à titre ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... au droit d'auteur est valide dès lors qu'il ne viole pas le  Statute of Fraud de l'Etat dans lequel il a été ... l'absence de cette mention particulière, un droit ne sera pas cédé par l'auteur. On constate qu'en pratique les ... d'adaptation graphique. Néanmoins, l'auteur ne pourrait pas octroyer à l'éditeur un droit subsidiaire qui ne serait ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... pleine reconnaissance constitutionnelle, il n’en ait pas de même pour la liberté de conscience. Le principe de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la ... LA CONSTITUTION – La liberté de conscience n’étant pas énoncée explicitement dans la Constitution, elle ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... et même commercialiser une oeuvre dont elle n'est pas l'auteur, dès lors qu'elle a effectué « une recherche ... ou ses ayant droits se font connaître, ou décider de ne pas utiliser l’œuvre faute d'autorisation. Il en résulte ... droits d'exploitation, lorsque les ayant droits ne sont pas connus, ou en cas de « vacance ou de déshérence », ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... dus en raison d'une contrefaçon , lorsqu’ils n’ont pas encore été versés. Cette décision intervient un peu ... Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement de dommages et ... le cas : en effet, seul un fait nouveau qui n’existait pas au moment des faits pourrait justifier un nouveau procès ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... d´exception mis en œuvre, les modalités de vote ne sont pas les  mêmes. De plus et avec l´objectif de renforcer le ... lors du Conseil des ministres, car celui-ci ne suppose pas la suspension de droits constitutionnels. Cependant il ne ... de l´état d´exception qui ne pourra cependant pas excéder les 30 jours supplémentaires. Cette ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... Cependant, cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie ... causé par un Système d’intelligence artificielle devient un enjeu capital. Pourtant, il n’existe aucune ... règles existantes françaises ou italiennes pourrait ne pas être satisfaisante [2] . En effet, les caractéristiques ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... dans des considérations rationnelles et qu'elles ne sont pas toujours incompatibles avec le respect de la dignité ... d'actifs dans le monde du travail, la directive n'écarte pas les jeunes travailleurs qui sont eux aussi souvent ... à leur âge. En effet, parce que la directive ne donne pas de définition de l'âge cela laisse à penser qu’elle ...