Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... est directe, tandis que le parasitisme ne présente pas un rapport de concurrence directe entre les parties. Le ... de la marque se base surtout sur la volonté de ne pas induire en erreur le consommateur. Le droit de ... v. Haute Diggity Dog, les colitigants ne se trouvant pas dans un rapport de concurrence, l’action intentée ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur exercice. Introduction : La ... l´égard de la religion dans la mesure où il n´existe pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et ... » ci-après « AGG ») n´y trouvent pas leur application. Concrètement, le droit syndical et de ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... si le raisonnement de la Cour galloise ne pourrait pas être repris par les juridictions d’un autre pays ... qu’un juge français ne se satisferait sûrement pas aussi facilement que le juge britannique de l’absence ... de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » (article 8§2 CEDH). Cette ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... LEC met en garde le justiciable : « Il n’appartient pas à la Cour d’assumer la responsabilité de procéder à ... un expert que si les parties le sollicitent. Il ne peut pas le faire, en principe, de sa propre initiative, ... le rapport de l’expert désigné par le juge n’est pas considéré comme un moyen de preuve. Techniquement, ...Nous sommes tous des migrants
... ou d’autres territoires. Les peuples originaires ne sont pas si originaires, puisqu’il y eut des migrations ... venus avec plaisir, bien qu’ils ne leur offraient pas toujours la protection nécessaire, et qu’ils leurs ... du travail. Sixième idée. L’accueil des étrangers devient manifestement un inconvénient quand ceux-ci n’ont ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... relevant de la théorie générale du contrat, ne visent pas expressément le prix mais lui sont appliqués. Les parties ne pouvaient donc pas s’en remettre à une appréciation ultérieure par ... laquelle il ressort un engagement de donner, faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... son propre Etat, même vers un autre Etat membre, n’est pas toujours prévue par la constitution des Etats, et ... l’étranger. »). Cette interdiction n’est toutefois pas absolue et connaît une limite : un ressortissant ... Art. 16 al. 2 Loi fondamentale) car le législateur n’a pas utilisé toute la marge de manœuvre que lui permettait ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... il est permis d’estimer que les deux notions ne sont pas équivalentes (D. Carreau et P. Juillard, Droit ... accords de reconnaissance mutuelle en cause ne prévoient pas d’extension de leurs provisions à d’autres Etats ... l’article I.1 GATT, le texte de cet article ne mentionne pas que le même traitement doive être accordé aux produits ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tout d’abord, les multinationales ne disposent pas d’une personnalité juridique propre. En effet, chaque ... judiciaire à l’égard des multinationales n’est pas close. Dans cette affaire, vingt-deux ressortissants ... en avançant comme principal chef de compétence non pas l’ATS, mais le droit commun grâce à la présence aux ...