Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du ... cadre général commun à tous les Etats membres ne fait pas du mandat d’arrêt européen un instrument juridique ... des cas d’abolition de double incrimination n’est pas figée et l’article 2§3 prévoit que le Conseil peut ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... à l’instance. La discovery « ne s’étend pas seulement aux preuves potentiellement admissibles à la ... précisément que ce qui est « nécessaire » n’est pas forcement indispensable et que le critère appliqué est ... Le juge s’exerce ainsi au droit comparé et n’hésite pas à se réfèrer explicitement à l’arrêt Leduc v. ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... cédé l’utilisation d’un logiciel qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège ... comme différent du premier, qu’il n’y avait pas eu par conséquent d’acte de contrefaçon ni de ... moins centrée sur la personne de l’auteur et la notion devient plus économique. La Directive 91/250/CE a confirmé ...

La définition de la grève

... et l'acceptation sociale de ce phénomène n'allaient pas de soi au 19ème siècle. En effet, il a fallu attendre ... contours plus larges: le droit des coalitions. Ceci n'est pas sans importance pour la suite car le développement ... Dockès, p. 1355 ). En Allemagne, le droit de grève n'est pas accordé aux fonctionnaires.     B) Le sens de la ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... d’un tel traitement. Cette question n’avait cependant pas encore été tranché au moment des faits par la ... du 13 juin 2007 au 13 février 2013. En France ce ne fut pas le législateur qui donna la possibilité aux personnes ... ainsi l’opération de réattribution du sexe ne semble pas nécessaire. Cependant comme le précise la commission ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... tout comme les investisseurs institutionnels, n’avaient pas une vision assez tournée vers le long terme, ce qui ... décidé, lors de sa réunion du 29 novembre 2019, de ne pas faire appel de la version de la loi adoptée par le ... au président de la République que ce vote annuel n’a pas pour finalité de décourager les sociétés de mettre en ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... liée par les résolutions du CS, bien qu’elle ne soit pas membre des Nations Unies ni destinataire des ... équitable et le droit d’être entendu, n’était pas suffisamment grave pour l’emporter sur ... les modifier les résolutions du CS. De tels actes ne sont pas couverts par le principe de primauté du droit des ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... but de prouver ce consentement. Notre étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du ... elles-mêmes. Pour commencer, il est important de ne pas se méprendre sur la formule déroutante de ' loi ... ensuite que cette divergence de raisonnem ents n'empêche pas ces pays de s'orienter vers une même tendance ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... la doctrine qu’à la jurisprudence. Cette notion n’a pas pourtant pas échappé longtemps à une certaine systématisation que ... protéger une œuvre et son créateur ; il n’est donc pas guidé par la recherche de la protection d’un intérêt ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... les deux décisions rendues sur recours, qui ne préjugent pas de l’affaire au fond, peuvent s’expliquer par le fait ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...