La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... que sont la France et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en plus employé, tant par les ... il y a la « signature électronique » qui ne pourra pas être refusée au titre de preuve en justice mais ne ... La Signaturgesetz est une loi technique qui ne traite pas de la validité juridique des signatures numériques. Son ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... par l'intermédiaire du défendeur. Le demandeur n'ayant pas respecté cette clause, le défendeur s'est plaint par ... sur des faits véridiques ou privilégiés et 3) qu'il n'a pas d'intention de nuire. L'arrêt Spiller c/ Joseph a ... donc la quatrième proposition de Lord Nicholls, qui devient "le commentaire doit explicitement ou implicitement ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... semble que les Etats aient désormais l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits acquis dans d’autres ... la reconnaissance des décisions allemandes ne pose pas de difficulté sérieuse. Cette condition, critiquable de ... suivie au préalable. Si la formule exécutoire n’est pas apposée sur le jugement par les autorités de l’Etat ...

Saint-Denis, future capitale européenne des cultures ?

... zone de non-droit qu'il faudrait fuir. Pourtant ce n'est pas l'image que j'ai de cette commune qui candidate pour ... reçu autant d'alertes concernant cette ville. «C'est pas dangereux là bas ?» ; «C'est là où vivait Jawad !» ... tard, au V e  siècle, à la Basilique. Cette dernière devient rapidement le tombeau de la quasi-totalité des ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... autorisation préalable. Internet Archive  ne conteste pas cela. Par conséquent, l’action pour contrefaçon ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... librement en Europe mais cette liberté ne s’étend pas aux décisions de justice. Avant la mise en place du ... cadre général commun à tous les Etats membres ne fait pas du mandat d’arrêt européen un instrument juridique ... des cas d’abolition de double incrimination n’est pas figée et l’article 2§3 prévoit que le Conseil peut ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... à l’instance. La discovery « ne s’étend pas seulement aux preuves potentiellement admissibles à la ... précisément que ce qui est « nécessaire » n’est pas forcement indispensable et que le critère appliqué est ... Le juge s’exerce ainsi au droit comparé et n’hésite pas à se réfèrer explicitement à l’arrêt Leduc v. ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... cédé l’utilisation d’un logiciel qui n’était pas original au sens de l’article 2 Lda qui protège ... comme différent du premier, qu’il n’y avait pas eu par conséquent d’acte de contrefaçon ni de ... moins centrée sur la personne de l’auteur et la notion devient plus économique. La Directive 91/250/CE a confirmé ...

La définition de la grève

... et l'acceptation sociale de ce phénomène n'allaient pas de soi au 19ème siècle. En effet, il a fallu attendre ... contours plus larges: le droit des coalitions. Ceci n'est pas sans importance pour la suite car le développement ... Dockès, p. 1355 ). En Allemagne, le droit de grève n'est pas accordé aux fonctionnaires.     B) Le sens de la ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... d’un tel traitement. Cette question n’avait cependant pas encore été tranché au moment des faits par la ... du 13 juin 2007 au 13 février 2013. En France ce ne fut pas le législateur qui donna la possibilité aux personnes ... ainsi l’opération de réattribution du sexe ne semble pas nécessaire. Cependant comme le précise la commission ...