La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... ensemble E-Evidence, apparaissent comme un premier pas vers une ouverture des négociations entre les deux ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... ensuite (II) la nécessité de la mise en place non pas d’un simple test, mais d’un régime de droit de la ... plus efficaces que ceux initiés par l’Homme. L’IA devient donc son propre programmateur. C’est cette ... verrons que l’étroitesse de ce carcan juridique n’est pas propre aux Etats-Unis. Outre-Atlantique, malgré ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... La Loi Fondamentale Allemande ( Grundgesetz ) ne contient pas, à l'inverse de ce ce qui était prévu par la ... d'une existence décente lorsque celles-ci ne sont pas garanties par une activité professionnelle ou par un ... à vérifier que les prestations accordées ne sont pas « manifestement insuffisantes » (§141). D'un point ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... virtuels et autres sites de paris en ligne n’apparait pas encore complètement résolue. Alors que le Congrès ... est facilité pour les mineurs car les sites n’ont pas de moyens « raisonnables » de vérifier l’âge des ... de leur territoire et que les juridictions ne peuvent pas étendre leur compétence sans limites. De nombreuses ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence. Consécration de la hiérarchie des ... Un premier constat peut paraître banal: il n’y a pas de Constitution supérieure qui serait le fondement de la ... Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.244, n°6). Cela n’implique pas un consensus tout à fait “universel”, et ne ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... Franco-Américaine semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire ... l’opinion dissidente de la Cour Suprême n’a pas manqué de souligner le manque de clarté de cette ... du litige”, la justice américaine n’en a probablement pas moins continué de percevoir la procédure de la Hague ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... les start-ups, qui sont très innovantes mais ne disposent pas des ressources nécessaires pour aller en justice. Ces ... de « nouveauté », c’est-à-dire qu’elle ne devra pas correspondre à une invention déjà brevetée ou déjà ... logiciels étant brevetés de manière très larges, il devient presque impossible pour un inventeur de ne pas ...LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
... bercé par une musique mystique et obscure. "N'est-ce pas dans la nature humaine de craindre l'inhabituel ?" Le ... de la vision de la société, et de ce qu'elle ne connaît pas, sur ce qui lui est étrange. Ici le monstre représente ... Mot-clés: #monstre #exposition #costumes