Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Homme (CEDH) a estimé que la CESDH ne prescrit pas « aux États une manière déterminée d'assurer dans ... ratifié la CESDH le 8 mars 1951, cette dernière n'était pas encore effectivement partie intégrante de l'ordre ... juridique français est dit moniste en ce qu'il ne sépare pas l'ordre interne et l'ordre international. La Constitution ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... dépénalisée dans la majorité des pays de l’U.E. et pas moins de 17 pays ont choisi le système des délais. ... Danemark, la France l’Autriche ou l’Italie ne posent pas de limite pour avorter en cas de malformation. Ainsi on ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... sur les Droits Civils et Politiques, la CADH ne contient pas de définition explicite de la discrimination (§81). ... ajoute que les critères prévus par cet article ne sont pas exhaustifs mais indicatifs, et que cette formule peut ... de la discrimination, l’orientation sexuelle n’y est pas explicitement citée. Néanmoins, la Cour rappelle que ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi relative à la corruption du 13 ... épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme qualifié en France "d’alerte éthique" ... mécanisme américain, le droit français n’envisageait pas jusqu’à très récemment le mécanisme en tant que ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre ... deux établissements ou plus qui n’atteignent pas le seuil de 50 salariés à titre individuel mais qui le ... de la Ley del Estatuto del Trabajador, lequel n’établit pas une liste exhaustive puisque d’autres compétences lui ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... parties choisissent le bon arbitre : elles ne pourront pas entamer de seconde procédure et le contrôle s'exerce sur l'application du droit mais pas sur son interprétation afin de ne pas violer l'interdiction de révision au fond. La violation ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... (voir le rapport du GIEC cité plus haut), ne provoque pas seulement la solastalgie des contemplatifs : elle est ... sur des frontières étatiques : celles-ci ne constituant pas des barrières infranchissables, la voie de la ... comme par le Chili sont insuffisantes et ne permettront pas d’atteindre les objectifs climatiques de l’Accord de ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas de compétences (en droit pénal), ni au traitement ... familiale des particuliers, ce qui n’est manifestement pas le cas du traitement de données à caractère personnel ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... et de sel versé sur leurs blessures. Cet arrêt n’est pas seulement une mise en garde pour les auteurs d’actes de ... civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre l’impunité. Les victimes se ... avancée jurisprudentielle, les Etats-Unis ne semblent pas appliquer le même niveau de protection lorsque des actes ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale