La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... ou manuel (article 3-1) mais elle ne s’applique pas aux domaines où l’Union n’a pas de compétences (en droit pénal), ni au traitement ... familiale des particuliers, ce qui n’est manifestement pas le cas du traitement de données à caractère personnel ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... et de sel versé sur leurs blessures. Cet arrêt n’est pas seulement une mise en garde pour les auteurs d’actes de ... civiles successives. Elle marque, sans conteste, un grand pas dans la lutte contre l’impunité. Les victimes se ... avancée jurisprudentielle, les Etats-Unis ne semblent pas appliquer le même niveau de protection lorsque des actes ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... efficace dans la prévention des risques mais il n’est pas systématique du fait du coût élevé des travaux. ... bien que les effets nocifs de l’amiante n’aient pas encore été dénoncés, il était connu que son usage ... connue depuis de nombreuses années bien qu’elle n’ait pas été interdite immédiatement. Le RD 14 juin 1909 n. ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... 1991 (C-351/89) que la règle de litispendance ne devait pas jouer en cas de compétence exclusive du juge dans les ... de for ( disponible sur le lien ), qui n’est certes pas encore en vigueur, comme une possible évolution du droit ... au fait que l’article 35 du Règlement n’empêchait pas la reconnaissance des décisions prononcées en violation ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils ... des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils ... très strictes. Or, en l’espèce, il n’existait pas de telle législation au sein du Royaume-Uni donc ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... ensemble E-Evidence, apparaissent comme un premier pas vers une ouverture des négociations entre les deux ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... ensuite (II) la nécessité de la mise en place non pas d’un simple test, mais d’un régime de droit de la ... plus efficaces que ceux initiés par l’Homme. L’IA devient donc son propre programmateur.  C’est cette ... verrons que l’étroitesse de ce carcan juridique n’est pas propre aux Etats-Unis. Outre-Atlantique, malgré ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... La Loi Fondamentale Allemande ( Grundgesetz ) ne contient pas, à l'inverse de ce ce qui était prévu par  la ... d'une existence décente lorsque celles-ci ne sont pas garanties par une activité professionnelle ou par un ... à vérifier que les prestations accordées ne sont pas « manifestement insuffisantes » (§141). D'un point ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... virtuels et autres sites de paris en ligne n’apparait pas encore complètement résolue. Alors que le Congrès ... est facilité pour les mineurs car les sites n’ont pas de moyens « raisonnables » de vérifier l’âge des ... de leur territoire et que les juridictions ne peuvent pas étendre leur compétence sans limites. De nombreuses ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... nationale pour approcher cette problématique ne reste pas sans conséquence. Consécration de la hiérarchie des ... Un premier constat peut paraître banal: il n’y a pas de Constitution supérieure qui serait le fondement de la ... Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.244, n°6). Cela n’implique pas un consensus tout à fait “universel”, et ne ...