Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de ... civils et politiques de 1966 reconnaît ce droit dans son article 6§1. Au plan régional européen la Convention de ... fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... « sous le contrôle» de ladite partie. Cela comprend (Article 31.8 des Civil Procedure Rules ) : les pièces ... été introduit que tardivement. C’est en effet l’article 1.3 des Civil Procedure Rules qui le pose en ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... définis au titre I de la présente Convention. »   Article 1 de la Convention     Toute personne habitant en ... de la vie privée et familiale tel que consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf   -E. Lupo, La ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... Cour ») s’est exprimée sur la contrariété à l’article 3 de sa convention des peines de perpétuité réelle ... réelle ( whole life order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( ... comme une peine inhumaine ou dégradante aux termes de l’article 3 CEDH : à l’heure où la réinsertion sociale ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... des Etats et de leurs biens (CNUIJE) qui reconnaît en son article 5 l’immunité comme principe général [6] . Dans ... de la CEDH, la Cour EDH se réfère à l’article 31 §3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... de s’inspirer de la Convention de La Haye de 2005. L’article 23 du Règlement (CE) n°44/2001du 22 décembre 2000, ... en cas de litige. Ce juge a compétence exclusive. L’article 27 du Règlement prévoit quant à lui le mécanisme ... les affaires portant sur les immeubles, en vertu de l’article 22 du Règlement (point 26). La Cour a considéré ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Justice Act en 2003. Preuve en est l’intitulé de l’article 99 : « Abolition of the Common Law Rules ». S’en suit une structure en trois parties : l’article 98 définit la notion de « bad character », les ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la ... individuel de préserver sa réputation garanti par l’article 8 de la Convention. Le privilège de Reynolds ... le journal national « The Times » avait publié un article contenant des allégations diffamatoires à ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... par l’assemblée générale est régie par le nouvel article 120a de la loi allemande sur les sociétés par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un moyen de ... allemand, de part l’introduction de l’alinéa 1 de l’article 120a de la loi allemande sur les sociétés par ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) ... la famille en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... et des libertés Fondamentales (CESDH), et de l’article 7 de la Charte des droits Fondamentaux, la directive ...