Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

Soumis le 27/05/2015 par Eleonore Parsai dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... inconstitutionnel, semble affaiblir l’objectif de l’article 2 du Voting Rights Act , lequel interdit en effet ...
Mot-clés:

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests de discrimination dans le ... de la loi de 2006 sur l´égalité des chances, devenu l´article 225-3-1 du code pénal. La difficulté à prouver la ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

Soumis le 04/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... important entre également en jeu dans le débat. Un article paru dans La Tribune du 18 décembre 2001 et se ...

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... essentiellement personnelle           Selon un article publié en ligne, en novembre 2020 sur The Advocate , ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... délivré par un commissaire de police en vertu de l' article 59 du Bombay Police Act . Pendant la durée du ... procès, le requérant a fait une demande en vertu de l' article 226 de la Constitution indienne (« giving such ... partie intégrante des droits de l´Homme. En effet, l´ article 6 de la Convention européenne des droits de l´Homme ...