La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en ... 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes ... droits de l’enfant, Journal du droit des jeunes , mai 2009, N°285, p.51-54 Parrot Karine, Santulli Carlo, « La ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... et une rigueur des autorités plus importants. En décembre 2012, l’Espagne connaissait un taux de chômage ... Arrêt Cour d'Appel espagnole, chambre sociale, du 21/11/12, numéro 142/2012 : justification du licenciement ... de Catalogne , STSJ de Cataluña de 13/06/2012 recours n°11/2012 : le tribunal accorde les causes d'organisation ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... est désormais régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un des objectifs de cette ordonnance était de moderniser le droit des sûretés et de ... 395 du Companies Act (loi sur les sociétés) du 11 mars 1985, la sûreté doit être enregistrée pour être ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de Moscou a confirmé un jugement de première instance du 11 septembre 2013, acceptant pour la première fois de ... bénéficiant d'un droit de visite et d’hébergement. En décembre 2012, Monsieur Neustadt s'est rendu en vacances ... fondement, dans la décision de la Cour Européenne du 11 décembre 2014, Hromadka et Hromadkova c.Russie [8] ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été pensé suite aux ... François Hollande, les partenaires sociaux ont conclu, le 11 janvier 2013, un Accord National Interprofessionnel (ANI) ... relatif à la sécurisation de l’emploi, dévoilé le 11 février 2013, qui transpose l’ANI, reprend, dans son ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En l’espèce, l’Oberlandesgericht a ... (OLG Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) opposait un commercial argentin ... avoir toujours préféré la deuxième. L’arrêt du 12 décembre 2007 illustre ainsi l’application persistante et ...
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L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vente internationale de marchandises adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce ... quant à la détermination du prix. Dans un arrêt du 1er décembre 1995, l´Assemblée Plénière de la Cour de ... caché. La directive a été transposée en France par une Ordonnance du 17 février 2005 mais ses dispositions ne ...
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... si l’utilisation d’une œuvre est ou non licite. Le 21 décembre 2007, la Cour Suprême du Danemark fait appel à la ... Guild Ltd v Russell Williams (Textiles) Ltd 2001 FSR 11 (HL) a donné lieu a une revue en profondeur des critères ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... France, avec les reformes de 2001 (loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001) et de 2005 (ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en vigueur de puis ... au besoin d'office, la vérité biologique. L'article 16-11 du Code Civil, introduit par la loi n° 94-653 du 29 ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... et complicité. Le requérant interjeta appel de cette ordonnance. Débouté, le requérant forma un pourvoi en ... dans l’affaire Le Procureur c. Anto Furundzija du 10 décembre 1998 n° IT-95-17/1-T ( ci-après Furundzija) selon ... française pour la Cour Pénale Internationale n°11, juin 2009. Juger les crimes contre l'humanité: 20 ans ... Mot-clés: