Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique des programmes ... interne. (CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. , point 23, ... de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... et Internet, connue aussi sous le nom de loi HADOPI, juin 2009 ; loi HADOPI 2 en septembre 2009. Dans l’ère digitale, il est parfois difficile pour ... à la Haute Autorité qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi HADOPI 2 en septembre 2009. Ces deux derniers ... Mot-clés:
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... – est régi, au niveau européen, par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour ... leurs plans d’action à la Commission au plus tard le 14 décembre 2014, et de les réexaminer tous les cinq ans ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des ... Justice, en 2012 [5] , avait déjà qualifié les articles 11 et 12 de cette convention de reflet de la coutume ... Droit International Public , L.G.D.J, 8 ème édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... Par ailleurs, la GPA a été mentionnée dans l’ordonnance du Ministère de la Santé du 26 février 2003 – ... par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la ... de naissance établi à l’étranger (Cass. 1 re civ., 17 décembre 2008), étant précisé que « le refus de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Sachenrecht, 18. Auflage, CH. Beck München, 2009). La négligence du constructeur doit néanmoins être ... ne concerne pas l’empiètement (Cass. civ. 3 e , 5 décembre 2001) (P. Malinvaud, Droit de la construction, ... une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article 555 ...
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... la Déclaration Universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et du Pacte international relatif aux droits ... 10, paragraphe 2 de la Convention EDH. En l’espèce, en 2009, le tribunal d’instance pénal de Denizli avait rendu ... loi la Zugangserschwerungsgesetz du 2 février 2017 [11] autorise également le blocage de certains sites internet ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... contre des civils ou groupes de civils indéterminés (le 11.09.2001); et les attentats contre des personnalités ... une requête au Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les autorités libanaises ont acquiescé ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... français, le régime juridique applicable est issu de l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 (ordonnance de 2014), qui réglemente le financement par ... soumis à une obligation de suivi des opérations (L.548-6 11° CMF), à laquelle dérogent les CIP. En droit anglais, ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... et du lock out. Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et ... qui empêche l'exercice du droit de grève » (arrêt TC 11/1981 du 8 avril 1981, publié au Boletín oficial del ... lieux de travail aux non-grévistes et que, malgré une ordonnance d'expulsion sollicitée par l'employeur, le ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail