Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code ... effet, par application de la théorie des jeux, G. Becker [11] démontre qu'une personne commet un crime ou un délit à ... pour lesquelles la CRPC a été élargie par la loi 13 décembre 2011 aux délits de plus de cinq ans ... Mot-clés:
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... arbitraux sur la base de la Conventions OSPAR (en décembre 2001) et de la Convention des Nations unies sur le ... CJCE pour statuer sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de ... de la convention (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003). Le tribunal ne s’est ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Inc. v. Mayo Collaborative Services (Fed. Cir. 2010) du 17 décembre 2010 était attendue avec impatience par la ... la Cour Suprême des Etats-unis n'avait pas délivré une ordonnance de certiorari afin d'examiner le cas Bilski. Et ... invoquer le précédent In re Comiskey (No. 2006-1286, 2009 WL 68845, at*8 (Fed. Cir. Jan. 13, 2009)) pour ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... N°25680/94 – Arrêt GOODWIN contre Royaume Unis, 11 juillet 2002 : Obligation positive pour les Etats de ... des droits de l’homme.( Arrêt Marc X et réné Y, 11 décembre 1992 (JCP 1993, II 21991) , assemblée plénière ... allemande (Bundesverfassungsgericht, , NJW 2009, 661), la cour d’appel rappelle que « des ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... Droit bancaire, Précis Domat Montchrestien, 8è édition, 2009). La directive du 14/06/2006 donne une définition plus ... de la réglementation bancaire et financière du 21/11/2002. Les opérations de banque, prévues comme étant une ... en vertu de l’article L.511-10 du CMF et depuis l’ordonnance du 21/01/2010, par l’Autorité de contrôle ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des ... l’article 1 alinéa 629 de la loi italienne n°147 du 27 décembre 2013 (loi de Stabilité pour l’an 2014), ... courant, en effet, la Cour de cassation dans son arrêt 11-14.605 1ère chambre civile du 9 septembre 2012 fait ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... say on pay législativement aux sociétés cotées depuis 2009 et a récemment confirmé l’efficacité de la pratique ... a ainsi publié deux recommandations, d’abord le 14 décembre 2004 puis le 29 avril 2009, encourageant tous deux ... peu d’impact sur les Etats membres. Malgré tout le 12 décembre 2012, la Commission Européenne confirme sa ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... de l’Union européenne (UE) 10 . Le conseil des Sages 11 a pourtant estimé que le protocole n°16 ne pouvait ... rendre une décision 47 . Elle peut, cependant adopter une ordonnance motivée en cas d’acte clair ou d’acte ... mai 1977, Hoffmann-La Roche, 107/76, Rec. p. 957 CJCE, 16 décembre 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. ...Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... Cependant, se rapprochant de ce qui existe en France, le 11 juin 2018, un projet de loi a été présenté au Sénat ... comme prévu par l’article 88 de la loi EGalim, une ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 est intervenue ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Dictionnaire informatique, Ciryl Serrano, éd. 2009). Les droits du public et les droits d'auteur sont ainsi ... Mondiale de la Propriété Intellectuelle) du 20 décembre 1996 a conduit à la directive européenne du 22 ... urheberrechtliche Haftung bei Verlinkungen im Internet, 18.11.2010). L'arrêt de la BGH n'a alors pas de point de ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit