Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... d'emploi) se réalise. En France, il faut remonter au 31 décembre 1958, date de la signature d'un accord national ... s'arrêter alors que les conséquences de la récession de 2009 se font encore sentir. En revanche, en Allemagne où le ... 2005 et dont la dernière mise à jour remonte au 22 décembre 2010, modifie profondément le système ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... du « Brennstoffemissionshandelsgesetz » (BEHG) du 12 décembre 2019 (BGBl. I S. 2728), d’un système d'échange ... DC sur loi de finances rectificative pour 2000 du 28 décembre 2000 et décision n° 2010-623 DC sur la loi de ... touchées par les coûts additionnels sur le carburant (§ 11 al. 3 BEHG). Ces mesures visent à empêcher la ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis ... quelques années plus tard dans l’arrêt du 17 décembre 1970 « Handelsgesellschaft » où la Cour ... dérivés reste d’actualité comme le prouve l’ordonnance de la Cour constitutionnelle fédérale allemande ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 3 novembre 2009 (Affaire Lautsi c. Italie, requête n°30814/06) tend à ... et humanistes de l'Europe ». Par ailleurs, le 18 novembre 2009, le projet de loi n°1947 du gouvernement italien pour ... L'essentiel Droit de la famille et des personnes, 01 décembre 2009 n° 8, p.1 - LEVINET Michel, Condamnation de ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... marchandises entre les Etats membres. » (Arrêt du 14 décembre 1972, Marimex / Amministrazione delle finanze dello ... ces mêmes marchandises sur son territoire. » (Arrêt du 11 mars 1986, Conegate / HM Customs & Excise, aff. 121/85). ... la viande de bœuf), WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, du 11 décembre 2000 • Rapport de l’Organe d’appel ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... avait déjà dit cinq ans plus tôt dans l’arrêt du 11 avril 2001 n°5371 (Rep. Foro it. , 2001, voce ... compromissoire aux contrats d’application (Cass., 19 décembre 2000, n°15941, Giust.civ., 2001, I, p. 1874). En ... des Conventions litigieuses » (Paris, 11 janvier 1990, J.D.I. 1991. 141, note Audit et Rev. arb. ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c. France (CourEDH 26 juin 2014, requête n°65192/11). La CourEDH a dû déterminer si la France avait enfreint ... Mennesson et autres c/ France, requête n° 65192/11; Labassée et autres c/ France, requête n° 65941/11; ... à la décision rendue par la Cour de Strasbourg. Le 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat affirme que la “seule ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant un droit spécial par ... l’un n’entraîne pas la cession de l’autre (Com. 18 décembre 1979, Pichon c/CIC, Ann . 198, 16, JCP 1980 II ... dans un seul numéro de la revue. » CA Aix, 2 ème ch. 11 janv. 2005, Ducaroy c/Dit, Juris-Data n°268124.), (il ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... un projet de loi « pro-investissement » (bulletin n°11.747-03) a été présenté par l’exécutif devant le ... environnemental ». Cependant, dans une décision du 24 décembre 2018, la Cour Suprême a indiqué que la liste ... des modifications apportées à l’article 11 entendaient obliger le porteur de projet à fournir des ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... un arrêt Barbera, Massegue et Jabordo c/ Espagne du 6 décembre 1988 l’obligation de loyauté dans la réunion ... renvoi ordonné par une juridiction d’instruction. L’ordonnance de renvoi, à condition qu’elle ait été ... Or, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 décembre 198 (Bulletin criminel 1984 N° 396), que la ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne