Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... plus, un espoir avait été créé par la signature le 12 décembre 1977 du Protocole II par le Gouvernement Carter ( ... et en relation avec un conflit armé non-international" (2009 Congressional Research Service report on the War Crimes ... du Droit International Humanitaire, étude du CICR, 25.11.2008 : ... Mot-clés:
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... et les conditions de travail, et 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité ... 10 CEDH), la liberté de réunion et d’association (art 11 CEDH) ne peuvent faire l’objet de discrimination. Les ... der Antidiskriminierungsstelle des Bundes vom 18.08.2009 (Rapport explicatif de la AGG de l‘ADS du 18.08.2009) ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... la même conclusion (TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009). Ainsi, il n'est pas étonnant que les deux juges aient ... codifiées à l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957, et présente des similitudes avec l'exception ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... étant un « droit fondamental ». Dans un arrêt du 13 décembre 2006 [5] , la Cour Suprême a également fait ... à l’identité propre. Dans un arrêt du 29 septembre 2009 [6] , le Tribunal considère que la notion de dignité ... - Arrêt de la Cour Suprême, 13 décembre 2006, Rol n° 559-2004 (attendu n°22) ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... anti-terrorisme ( A. et autres c. Royaume-Uni, 2009 Grande Chambre requête N°3455/05). Nous nous ... autorisent les détenus à voter sans aucune restriction; 11 (dont la France) autorisent un droit de vote limité et 13 ... M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été saisi d’une question ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... devant la chambre des députés. Dernièrement, le 1 décembre 2009, deux sénateurs ont fait une nouvelle proposition de ... à la suite d’une erreur médicale survenue en juin 2009 lors d’un avortement thérapeutique (IMG). Cette ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... d'Appel) qui a rendu un arrêt confirmatif en date du 22 décembre 2006. Il a enfin formé un recours en cassation ... comme d'une œuvre. En droit français, la loi du 11 mars 1957 prévoyaient que seules les œuvres ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... bien qu’une condamnation au pénal reste possible 11 . Dans l’affaire des Douze Tribus, alors que les enfants ... op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, affaire K.U c. Finlande, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre ... pour l’auteur d’un lien hypertexte ? », 11 aout 2016. Lien . P. Collier, « Les liens hypertextes « ... Convention de Berne, art. 9(1) WIPO Copyright Treaty, 20 décembre 1996 WIPO Performances and Phonograms Treaty, 20 ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité