A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour de Justice. Dans son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’Etat refuse de prendre en ... Malgré la vive réaction de la doctrine suite à cette ordonnance de référé, le BFH confirme sa position dans la ... sociétés de protection des animaux de France), ou non (7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... avant envoi ! Gazette du Palais, 7 juillet 2007 n. 188 p.11). Toutefois, il convient de ne pas tirer de conclusions ... par le biais des mesures d’instruction (article 11 du code de procédure civile), que soit produite la copie ... envoi!, Gazette du Palais, 07 juillet 2007, n. 188, p.11 Droit américain Federal Rules of Evidence, Federal Rules ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en 1886. Le droit moral français est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le ... est perceptible par le public (CA Paris, 1 ère ch. 11 juillet 1990). Dans un arrêt en date du 27 décembre 1990, la Cour d’appel administrative de Bordeaux ...
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... » (Cass. soc., 29 janvier 2003; Cass. soc., 8 juillet 2009). Dans le même sens, les nouvelles dispositions de ... prévenir des difficultés économiques à venir (Cass.soc 11 janvier 2006, n° 04-46.201). Dans ce cas, la ... devant être «continuelles» et «quantitatives» (TS 11 juin 2008, n°730/2007; TS 29 septembre 2008, ...Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... du 13 février 2020. Espagnols : Ley 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad. Ley 3/1991, de 10 de ... 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ... 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... par M. Cabrillac et B. Teyssié, RTD. com. 1988, n° 11, p. 269 ; rapportée par E. A. CAPRIOLI, « Charge de la ... bancaire », Communication Commerce électronique, n° 11, novembre 2007, comm. 139.). Ainsi leurs banques ... bancaire », Communication Commerce électronique, n° 11, novembre 2007, comm. 139 ; BOUJEKA A., "la charge du ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne