Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... que l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la ... le cadre d’une affaire « Naseiro », le TS a pris une ordonnance (18 juin 1992) affirmant l’indispensable respect ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... interdiction est prévue en France à l’article L.821-11 II CCom. Le rapport Bouton en avait fait la proposition. ... Lagayette, président de JP Morgan France (LPA, 13 décembre 2007, n°249). On voit donc l’influence du droit ... de La Garanderie, Philippe Lagayette et John Riggs, 13 décembre 2007, n°249. Utilisé pour les deux parties. ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , n° 12-11.690 P), pour certains employés du privé (arrêt dit ... (n°31645/04 et 27058/05 ; S.A.S. c. France , n°43835/11 §129, 155), le contrôle juridique de la conventionalité ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en France le 29 novembre 1983 et en Allemagne le 1er décembre 1990. Cette convention ne comporte pas de règle de ... l’audition de l’enfant. En effet selon l’art.11.2 du règlement : « Lors de l’application des ...
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... Il a, cependant, fallu le traumatisme des attentats du 11 septembre 2001 et une véritable prise de conscience de la ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... point de départ de la vie. Notons que dans l’affaire de décembre 2004 Makaratzis c. Grèce, au paragraphe 52, la ... de la personne avant son état d’inconscience. Dès décembre, les opposants à l’euthanasie saisissent la Cour européenne (CEDH, Ada Rossi et autres c. Italie, 16 décembre 2008) estimant que la décision italienne porterait ...
Mot-clés:
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Alain Pellet, Droit International Public, p. 848 (L.G.D.J. 2009), la réticence de la CIJ à retenir la responsabilité ... & Alain Pellet, Droit International Public (L.G.D.J. 2009). William A. Schabas, Genocide in International Law, ... for International Crimes, (Martinus Nijhoff Publishers, 2009). Articles et commentaires Antonio Cassese, The ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... la publicité pour des produits ou actes médicaux au §11 de la Loi allemande sur la publicité pour les produits ... aux articles invoqués (§3 et 5a UWG, §6 TMG, §11 HMG). Le droit allemand et le droit français ont deux ... du 9 juin 2023, a déjà dû être modifié, par voie d’ordonnance car elle empiétait sur le champ d’application ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... confirme sa jurisprudence dans un arrêt en date du 21 décembre 2016[4]. Une nouvelle fois, elle réaffirme que les ... Ireland Ltd, C-293/12, ECLI:EU:C:2014:238 Arrêt du 21 décembre 2016, Tele2 Sverige, C-203/15, ECLI:EU:C:2016:970 ... C-293/12, ECLI:EU:C:2014:238 [4] CJUE, Tele2 Sverige, 21 décembre 2016, C-203/15, ECLI:EU:C:2016:970 [5] « Combien ...