L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... registrati, titre modifié par l’article 71, du d.lgs. 4 Décembre 1992, n°480.). En ce qui concerne les mesures ... dei lavoratori », et 15, alinéa 4 de la Loi du 9 décembre 1977, n°903. Depuis ces dix dernières années, il ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... notamment dans les arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002. Désormais, en droit français, les parents ... mai 2001) ou les arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002. De plus, il faut que les parents exercent ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... était généralisée (Court of Appeal. Civil Division. 19 décembre 1997 Ali Shipping Corporation v. Shipyard Trogir ). ... P. Cavalieros "La confidentialité de l'arbitrage" 15 décembre 2005 n° 349 p 6 ; J. DM LEW " Panorama de ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... dans la défense et la protection de l’environnement» [11] .Cependant, l’approche retenue en droit français et ... 205 [10] Civ. 2 e , 10 juin 1995, Bull. civ., II, no 222 [11] I.Doussan,Petites Affiches, 25 aout 2005 no 169, p.3, le ... Précis Dalloz, 6 e ed, 2011 [17] Ibid [18] Cf note 11 Analyse économique du droit MBDE L’intéressement ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... Provincial de Barcelona (sección 15a) et l’autre du 5 décembre 2005 de la Audiencia Provincial de Murcia (sección ... 12ª, JUR/234946). •Audiencia Provincial de Murcia, 5 décembre 2005 (sección 4ª, JUR/20580/20006) •Audiencia ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1976 (A/Res./31/72). Elle est ouverte aux signature ...
Mot-clés: desarmement
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... § 257c du Code de procédure pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal ... de procédure pénale allemand de 1877, Loi du 29 juillet 2009, BGBl. I, 2353, § 257c. Transcription CPI, ... en droit de l'Université Nice Sophia Antipolis, 19 décembre 2014. ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
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