Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... 12) et le montant du timbre fiscal à 16 euros (point 13). En retenant une telle disproportion, le Tribunal a jugé ... del permesso di soggiorno, Il Quaderno , publié le 10 novembre 2015: ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... (Bundesverfassungsgericht ou BVerfG, décision du 13 avril 2017 – 2 BvL 6/13, Rn. 71; Leisner-Egensperger , NJW 2019, 2218 (2220 f.)), ... 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ») a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 à Rome. Son but est de protéger les droits ... prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour chaque droit de la ...
Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 ... Jacqué, RFDC 2007-1 n°69 – J.-P. Jacqué, L’avis 2/13 CJUE. Non à l’adhésion à la Convention européenne ... Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, confère une valeur contraignante à la charte et rend ...
Mot-clés:
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 (disponible en ligne à l’adresse ... son arrêt du 28 Juin 2002 en affirmant que la loi du 15 Novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de ... s’est prononcée sur le sujet dans son arrêt du 13 Mars 2007 en considérant qu’en l’état actuel du ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... dans l’affaire Do Denim v. Fried Denim (No. 08Civ.10947, 2009 U.S. Dist. (S.D.N.Y. June 17, 2009)), le demandeur avait accompli les formalités (dépôt ... Intellectuelle commenté, édition Dalloz, 9ème édition (2009) ... Mot-clés:
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adopté ( dernière version du texte datant du 20 janvier 2009, disponible sur le registre public du Conseil, document ... les dispositions applicables sont les articles 13 et 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. L’Art. 13 dispose que la communication des extraits du casier ...
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... 4 du protocole 4 de la CEDH. Violation de l’article 13 CEDH Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu la ... En ce sens, la Cour déclare la violation de l’article 13 combiné à l’article 3 dans la mesure où le ... 2007 Sultani c. France puis réaffirmé le 7 avril 2009 dans l’arrêt Ghulami c.France . Enfin ils estiment ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia