La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles ... régionales » (Rapport Hoguet, Assemblée Nationale, 2 novembre 1993, n° 679, p. 98). L’hypothèse de la ... du 28 novembre 1989, C-379/87, Groener CJCE, arrêt du 13 décembre 2007, C-250/06, United Pan-Europe Belgium CJCE, ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... (Koalitionsvertrag) du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013. Par Sophie Grojsman La notion de salaire ... actuel de salaires minima avait déjà été introduit en 2009 en fonctionnant suivant certaines branches ... branche des services d’assistance suivant les §§10 à 13 de la AEntG, concernant notamment l’église. Ils sont ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... traits physiques. C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en ... de l’Audience Nationale qui, dans un arrêt du 29 novembre 1996, rejette l’appel. Pour l’Audience ... Unies qui rend une décision historique le 27 juillet 2009 dans laquelle il établit que tout contrôle de police ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007 Plus qu’une simple conciliation du droit au ... constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 a élevé le droit de mener une vie familiale ... regroupement d’un couple du même sexe. Or, la loi n° 13/2005 du 1 er juillet (“ley por la que se modifica el ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... 2014 n.5402/14 9 , Cass. Civ 1ère, 4 juillet 2013 n.16752/13 10 notamment). En l'espèce, la Cour d'appel qui a ... à l'article L.632-1, 9° du Code de commerce par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 13 et exclu que ... Textes officiels ▪ Com. 12 novembre 1997, Bull. civ. IV, n°287, D.1998. Somm. 325, obs. ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... (Landesarbeitsgericht, LAG) de la Basse-Saxe a jugé le 13 juillet 2007 (Aff. 16 Sa 274/07) que l’ordre des ... 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... dans l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point 36). En vertu du principe de primauté du droit ... Mot-clés: licenciement / âge
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne. La Belgique a déposé le 16 février 2009 une requête introductive d’instance devant la Cour ... que l’affaire serait pendante devant la Cour (CIJ, Ordonnance du 28 mai 2009, §68 et 72). H. Habré, qui ... financières, juridiques ou autres) » (CIJ, Ordonnance du 28 mai 2009, §48). L’art.7-1 de la ...
Mot-clés:
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux ... des droits qu'elle énonce. A la date du 10 février 2009, 137 Etats ont signé la Convention et seulement 48 ... la CJCE par l'application de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 a créé un cadre général pour la ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... chômage. Lorsque le couple fit la demande d'une ordonnance parentale (« parental order ») qui permet à la ... à leur foyer et aux « mères porteuses » (1ère civ., 13 déc. 1989, n° pourvoi 88-15655). Les deux pays semblent ... du tourisme procréatif (Herring, Family Law, 2009, p.393). Au contraire, la France a préféré maintenir ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la ... principe est naturellement assorti de deux exceptions (Art 13). C’est la deuxième qui nous intéressera, à savoir, ... de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, 13 de la Convention de La Haye et 11. 2 Du ...