Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... § 257c du Code de procédure pénale allemand le 4 août 2009 (Hertel, p. 198). Le 19 mars 2013, le Tribunal ... du Comité préparatoire en mars-avril et août 1996, 13 septembre 1996, Assemblée générale, Documents ... de l'homme, Actualités Droits-Libertés 2016, pp. 1-13. http://revdh.revues.org/2661 Pradel, Jean, « Le ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... également conduit à la condamnation de l’employeur. [13] En outre, dans l’arrêt du 4 juillet 2012 [14] elle a ... la vie privée , La lettre juridique, édition n°923, 10 novembre 2022, consulté le 13 mars 2025 : ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... (Voir également l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2009, Asturcom Telecomunicaciones SL / Rodríguez Nogueira ... Article L423-16 du code de la consommation Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. ... of Arbitration Clause Precluding Class Actions », 13 A.L.R. 6th 145 (Originally published in 2006). Park W. W., ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... à la CJCE, afin de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... du Conseil d’Etat [12] , puis du juge communautaire [13] , l’abus de droit, en matière fiscale par exemple, est ... n’ayant toutefois pas fait jurisprudence depuis 2009, une reconnaissance prochaine par la France serait ... Henri Goldfarb , 07/09/2009. [12] CE, Ass pl, 10/06/1981. [13] CJCE, Halifax , 21/02/2006 ; Cadbury Schweppes , ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... face à la détermination des conditions de travail. [13] Par principe, le salaire ne peut être modifié ... Kommentar zum Arbeitsrecht, Müller – Preis – Schmidt, 13. Auflage, C.H.Beck .Arbeitsgesetzbuch .Bürgerliches ... Kommentar zum Arbeitsrecht, Müller – Preis – Schmidt, 13. Auflage, C.H.Beck, p.2186 [5] Arbeitsrecht 7. neu ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... (Jean Pradel, Manuel de procédure pénale , 13 ème édition, 2006/2007, édition Cujas). Contrairement ... La CEDH, dans l’affaire Rachdad c/France du 13 novembre 2003, a condamné la France car la condamnation du ... Procédure pénale , Paris, Litec, 5 ème édition, 2009 J. PRADEL, Manuel de procédure pénale , Cujas, 13 ...
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse importante et certaine du ... réalisés à travers les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles de 6 à 15 salariés et seulement 7 % ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... date. Dans un arrêt de principe Portugal c. Conseil du 23 Novembre 1999, la Cour de Justice des Communautés ... de l’employeur (Turner v. Grovit, House of Lords 13 décembre 2001). La House of Lords, décida de sursoir à ... remettre en cause cette conception. Dans In Zone Brand (2009), la cour a reconnu la validité d’une injonction ...