La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations en ... Le § 100c StPO est entré en vigueur en Allemagne le 1er Juillet 2005. Selon le §100c StPO, les paroles non publiques ... France par la CEDH : Dans les arrêts Matheron c/ France 29 mars 2005 (Requête n° 57752/00) et Vetter c/ France du ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, 16 juillet 1998, T-199/96) puis par la Commission (Communication ... et commercialisation des produits biotechnologiques, 29 septembre 2006, ci-après Produits biotechnologiques). ... et commercialisation des produits biotechnologiques, 29 septembre 2006. Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté un recours ... comme, par exemple, l’arrêt n°182/2005 du 4 juillet 2005. Dans cet arrêt, le Tribunal avait expliqué ... été porté à sa connaissance. Dans un arrêt du 2 juillet 2014 ( n° de pourvoi : 13-12496) , la Cour de ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... Autodis par le Tribunal de commerce d’Evry le 6 avril 2009 (Trib. com Évry, 5e ch., 6 avril 2009, no 2009L00934). La nécessité d'accélérer les ... saine utilisation de la procédure de sauvegarde, JCP E 2009, n° 1628 R. Dammann et G. Podeur, Sauvegarde ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... en reste, puisque le 30 mai 2014 a été promulguée l’ordonnance n°2014-559 relative au financement participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres ... de cette qualification et a été consacrée par l’ordonnance du 30 mai 2014 n°2014-559. Aux États-Unis, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... 2007 à Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 si tous les instruments de ratification sont déposés, ... officiel des communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) 2) Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes : arrêt du 15 juillet 1960, Comptoirs de vente du Charbon de la Ruhr, aff. ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... a trouvé un écho positif parmi les eurodéputés. Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision directive ... dimension écosystémique », Les Possibles, numéro 25, 29 septembre 2020, pp. 15 à 17. ... Ecocide: Greening the International Criminal Law », 25 juillet 2021. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... le droit du licenciement (issu de la loi du 13 juillet 1973) et le droit disciplinaire (issu de la loi du 4 ... de principe général du droit par le Conseil d’Etat [29] . En l’absence d’un tel avis d’inaptitude, le ... Droit du travail 25 ème édition p. 468 [29] CE 2 oct. 2002, RJS 2003, n° 94 [30] Soc 7 juillet 2004, ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... d’opposition est de 15 jours » (art. 490 al.3). L’ordonnance de référé est provisoire (art. 484 (c.p.c.). La ... devaient êtres prises, le juge va devoir rendre l’ordonnance qui sera provisoire. En droit français, ... Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Juillet-août 1988. pp.449-462 ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le juge a donc pris en compte le Décret-Loi du 25 juillet 1998, n. 286 relatif à l’immigration et aux conditions des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui réside ... 1er décembre 2010, n. 328063, Hocin i - CE, 9 décembre 2009, n. 305031 Sekpon - CE, 27 juin 2008, n. 291561, Etarh - ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial