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L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
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... a trouvé un écho positif parmi les eurodéputés. Le 29 mars 2023, dans le cadre de la révision directive ... dimension écosystémique », Les Possibles, numéro 25, 29 septembre 2020, pp. 15 à 17. ... Ecocide: Greening the International Criminal Law », 25 juillet 2021. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition