Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... l’un des modèles de garantie internationale des droits de l'Homme le plus reconnu au monde. Elle s'inspire de ... d’abord, il est intéressant de constater que ces pays voisins confèrent à la Conv.EDH une valeur ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... OMC, statut du FMI), visant les mêmes sujets (Etats, organisations internationales et les personnes privées dans ... sur cette norme lors de son recours, car elle créé des droits en sa faveur. La notion d’invocabilité concrétise ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui ... de plus en plus la négociation vers un outil de gestion de l’entreprise. Dans quelle mesure les systèmes ... sont créées dans un cadre interprofessionnel par les organisations patronales et confédérations syndicales. Or ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... logiciels en Europe qui sont protégés par le droit d’auteur[13]. Les logiciels étant brevetés de manière très ... . Société de l'information, droits et médias MBDE Patent troll : analyse comparative des ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cependant, son ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. Néanmoins, les ... jeu vidéo est composé d’un logiciel. La protection des logiciels est en train d’évoluer. Elle se fait de plus ... par le droit d’auteur. Par contre, en dehors des droits nationaux, il faut s’interroger sur la question de ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... litiges opposant un employé discriminé à son employeur auteur de la discrimination (§ 6. 1 AGG), à l’employé en ... constituait une discrimination et une atteinte aux droits du couple sanctionnable par  le § 823 BGB ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... et défenseur en justice ». De fait, toutes les organisations sont concernées 4 , la forme juridique de la ... d’« un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ...

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

... connu du monde occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété ... la comparaison peut s’étendre à l’opposition entre droits occidentaux et droits africains coutumiers. 1) ... légaux coloniaux. Le développement du droit d’auteur et du droit des brevets fut lent et laborieux. D’un ...