ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le ... principe selon lequel les syndicats, en tant qu’organisations, disposent de droits protégés par la CEDH. ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont quasiment identiques, notamment vis à vis des droits et des principes qui y sont protégés mais aussi ...
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la signature de ... énumère ce qui plus tard allait être considéré comme des droits de l’Homme (le droit de tous citoyens libres de ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale faite à l’extérieur des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi ... à Monaco La législation sur les marques, comme tous les droits en propriété intellectuelle sont de nature ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la Chambre des lords en ont une vision tout à fait différente. En ... lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les juges anglais, eux, distinguent l'originalité ... (CPI) dispose que « le présent code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit ». ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... l’un des modèles de garantie internationale des droits de l'Homme le plus reconnu au monde. Elle s'inspire de ... d’abord, il est intéressant de constater que ces pays voisins confèrent à la Conv.EDH une valeur ...
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... OMC, statut du FMI), visant les mêmes sujets (Etats, organisations internationales et les personnes privées dans ... sur cette norme lors de son recours, car elle créé des droits en sa faveur. La notion d’invocabilité concrétise ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui ... de plus en plus la négociation vers un outil de gestion de l’entreprise. Dans quelle mesure les systèmes ... sont créées dans un cadre interprofessionnel par les organisations patronales et confédérations syndicales. Or ... Mot-clés: négociation collective