CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » au sens du droit d’auteur.  En effet, un fabriquant néerlandais avait obtenu les « droits de propriété intellectuelle » (expression ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... post mortem. En l’espèce, devant le refus affirmé des juridictions de première et deuxième instances ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression des technologies s’accompagne d’une régression de la vie ... l’association La Quadrature du Net et la Ligue des Droits de l’Homme ont saisi le Conseil d’Etat d’une ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

...   La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... la forme d’une saisie exécutoire suivie de la vente des biens du débiteur dans des délais assez brefs lorsque ... de ces mesures diffèrent également dans les deux droits (II). Enfin, chacun des droits protège de manière ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... marque est d’indiquer au consommateur l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers ... forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de l’Union ... décembre 2015 et pourrait entraîner un rapprochement des droits américain et européen sur ce point.  Un tel ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... plus facilement les victimes.  La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un système qui est ... européens. Deux modèles différents de responsabilité des parents du fait de leur enfant peuvent être distingués. ...

L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à l’adoption, d’autres ... di Cassazione, sentenza del 4 novembre 2005, n. 21395   Droits internationaux MBDE L’analyse des règles ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... d’une immunité, à la différence d’un acte de gestion ( jure gestionis ) qui pourrait être effectué par ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et envisage un ... de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un premier temps définir sa ... international. Tous deux offrent des formalités et une gestion simplifiées grâce à une procédure unique de ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, comme le ... 5° CMF). Les CIP doivent mettre en place une politique de gestion des conflits d’intérêts (L.547-9 CMF), dont les ...