L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
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... c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la ... d’une immunité, à la différence d’un acte de gestion ( jure gestionis ) qui pourrait être effectué par ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et envisage un ... de stratégie globale servie par une harmonisation des droits L’entreprise doit dans un premier temps définir sa ... international. Tous deux offrent des formalités et une gestion simplifiées grâce à une procédure unique de ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jeux en ligne connaissent un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres ... du 5 mai 1997 instaurant le monopole du PMU pour la gestion du pari mutuel hors hippodrome. Dans un arrêt du 9 ... du 5 mai 1997 instaurant le monopole du PMU pour la gestion du pari mutuel hors hippodrome ● Directive 2000/31 ...
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La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... difficultés limitent l’accueil favorable et la gestion efficace des causes relatives à l’amiante (III). ... dans le temps. A ce propos, la Cour européenne des droits de l’homme à récemment condamné la Suisse (Arrêt ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... À la lumière de la prochaine réforme du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour ... droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est transnationale. Ainsi, l’annexe B du nouveau ... des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . Ils ...La grève: comparaison franco-anglaise
... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du travail 3) L'existence de revendications ... défense des conditions de travail d'un hôpital dont la gestion était alors transférée au secteur privé. Les ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La question des limites à l'immunité de juridiction des Etats devant ... États étrangers à des exceptions issues du respect des droits de l'Homme et des règles du droit international ... publique (acta jure imperii) et les purs actes de gestion pour lesquels l'État agit en simple particulier ...
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention ... Une partie de la doctrine, et notamment Achim Müller, auteur allemand qui a consacré un ouvrage au Règlement dans ... Nous aborderons ces deux thématiques au regard des droits allemand et français en nous intéressant plus ...