Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics et privés dans le monde entier. C’est le ... qui fait partie de la Bill of Rights , garantit certains droits qui ne sont pas expressément énumérés dans la ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement résultant des ... exigeaient notamment que des procédures écrites de gestion de crise soient mises en place dans les sociétés ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ... solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la formation et de l´exécution du ... précise » et indiquer « la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Lors des ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... Khetag Kesaev M2BDE  La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre ... lié au droit du travail, au droit des successions, ou aux droits d’auteur, c’est le juge de droit commun qui doit reconnaitre ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires ... ne se limite qu’aux actions dirigées contre les organisations ayant participé aux attentats du 11 septembre ... au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... ont perçu en qualité de bénéficiaires (§1 AsylbLG) des prestations sociales conformément au paragraphe 3 de la ... caractère « manifestement insuffisant » du montant des prestations versées, selon l'expression consacrée par ... Cour était alors conforme à la conception classique des droits fondamentaux qui n'appréhendait ces derniers qu'en ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Sophie Tesson             La libre circulation des personnes au sein de l’Union Européenne et la ... la matière. Les normes de conflit prévues dans ces deux droits internationaux privés fixent des facteurs de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... françaises traversaient ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... économiques. Afin d’y faire face, elle entame des Procédures de Régulation de l’Emploi (ERE) visant à ... procéder à des licenciements, tout en garantissant les droits des travailleurs. Dans l’arrêt étudié, les juges ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... constitue lui-même une œuvre de création originale. L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il ... que, même s’il ne prétendait pas pouvoir acquérir de droits sur les illustrations présentées, n’étant pas ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... jusqu'à ce qu’un jugement soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... une relation inégale? Nous limiterons notre analyse aux droits de l’arbitrage interne français et américain, les ...