Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... pour appliquer les articles concernés. (Droit commercial des affaires, Dominique Legeais). Cette décentralisation ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

Philippe Guez Les droits anglais et français envisagent les cas de ... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties faibles aux contrats présente l’un des ... les autres. L’intérêt de s’attarder sur d’autres droits est limité si l’interprétation nationale est tout ...

L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey

... un juge mais devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur ... l'exécution empêcherait une partie de faire valoir ses droits. Ce problème prend toute son ampleur dans les ... fait ressortir le débat de l'introduction d'une action collective en droit français. Si la France est encore loin ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. ... toute disposition qui découle du harcèlement moral. Les organisations syndicales représentatives peuvent agir en ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... crise ne touche pas seulement la Grèce, mais produit des conséquences néfastes sur l’ensemble de la zone euro. ... public, la stabilité du taux de change et la convergence des taux d’intérêts. En outre, un autre facteur ... pas ses engagements, « notamment la suspension des droits de vote dans les instances européennes, ou celle de ...

L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... de 5 ans d'emprisonnement  un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... dans un monde où des générations de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des femmes, ... sexuelles privées entre adultes consentants." D'autres organisations telles que Amnesty International se sont ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». Afin de préciser cette ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... à l’article 2 de la Constitution, qui prévoit des droits fondamentaux comme le droit à la vie mais ne comprend ... une personne dont le consentement a été extorqué par l'auteur de l'infraction par la violence, la menace ou la ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... et le problème de la manipulation et de la falsification des preuves électroniques dans la sûreté de la justice. Le ... dans la pratique juridique pour pouvoir revendiquer les droits légaux s'y rattachant. Le terme de la preuve ... relatifs à la preuve civile» (Traduction de l’auteur. La version en chinois est : 最高人民法院(la ...