... Résumé : L’arrêt Samantar rendu par la Cour Suprême
des États-Unis le 1 er juin 2010 s’inscrit dans le débat ... controversé concernant l’immunité juridictionnelle
des représentants étatiques étrangers. Alors que certains ... University School of Law, 2011. Documents
des Organisations internationales intergouvernementales ...
Kiaran O luasa L’existence
des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... convention d’arbitrage est valablement conclue entre
des parties, ces dernières s’engagent à participer à une ... Cette pratique est toutefois largement ignorée par les
droits de tradition civiliste, une position soutenue et ...
... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une
des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit
des brevets français et américain, ces éléments de ... qui dispose : « Il est tenu d’apporter à la
gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de ...
... Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre
des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte sur la floating ... relevé de la « fixed charge », sans tenir compte
des droits du débiteur et du créancier sur le compte courant. ... le bénéfice en cas d’ouverture d’une procédure
collective. Le nantissement de biens incorporels et la ...
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême
des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... (131 S. Ct. 1740, 2011), la Cour suprême a admis que
des parties peuvent renoncer à l’arbitrage collectif dans ... clause compromissoire est nulle si celle-ci entrave les
droits substantiels
des demandeurs prévus par le droit ...
... En effet, peut-on demander à quelqu’un de fournir
des preuves contre lui-même pouvant, de plus, amener à sa propre condamnation ? N’est-ce pas contraire au
Droits de l’Homme et au principe selon lequel chacun doit ... silence. Le droit de garder le silence apparaît comme une
des facettes les plus étonnantes de la procédure civile ...
... devient une personne à laquelle s’attachent donc les
droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on ... longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste
des 343 de se faire insulter dans divers journaux. ... controverses. Ainsi, les personnes et différentes
organisations contre la légalisation de l’avortement ...
... la Chancery Court a jugé que le président et un
des dirigeant de la société Kids International Corporation ... les autres associés et la société en ayant créé
des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient ... dont le dirigeant souhaite bénéficier ont amené les
droits américain et français à faire du devoir de loyauté ...
... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation
des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... 6). Le besoin d’harmoniser les législations
des Etats membres relatives à la médiation s’est donc ... en matière civile et commerciale, à l’exception
des droits dont les parties ne peuvent disposer (Directive ...
... internationale et régionale – est constituée par
des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... du droit international général, a été constituée par
des traités fondateurs et modificatifs successifs, « le ... au sein de l’UE. Le retrait équivaut, dans le cas
des organisations internationales, à une dénonciation de ...
