Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... avoir éloigné un ressortissant algérien en violation des articles 3 et 34 de la Convention EDH. La Cour reproche ... et sans tenir compte du risque que le requérant subisse des tortures ou des traitements inhumains en Algérie. Si cet ... c. France (requête n°9373/15), la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a condamné la France pour ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Jacques Onnen L’Inde est souvent désignée comme l’une des trois seules démocraties au monde, avec les États-Unis ... les juges doivent condamner à mort si la « conscience collective de la communauté » — il est à noter que le ... International Publications, 2017, p. 51 Comité des droits de l’homme, Cinquième rapport présenté par le ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à des lois totalement différentes, voire opposées, dans les ... ajoute que « si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l’enregistrement peut demander ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... et employeurs est un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans ... aux travailleurs et employeurs, ainsi qu’à leurs organisations respectives, à son article 28 le droit « de ... la mise en œuvre du droit de grève par une convention collective, le droit espagnol ne s’inscrit pas dans cette ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

Philippe Guez Si dans de nombreux droits internes, les aliments peuvent se définir comme les ... les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles ... à une autre les moyens nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de la vie. M. le rapporteur Schlosser ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

Philippe Guez Le Règlement CE n° 1346/2000 pose des règles de conflit de lois relatives aux effets d'une ... et des arbitres lors de la rencontre d'une procédure collective, intervention souveraine de l’état dans les ... conserve le contrôle de son propre patrimoine et de sa gestion courante. M. Syska informe alors le tribunal arbitral ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... et faciliter la reconnaissance et l’exécution des sentences. A cette fin, les rédcteurs de la Convention ... CNY) traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, composée de 16 ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent être ... de travail pour leur usage personnel, afin de recevoir des messages, emails,  appels ainsi que de consulter des ... [16] . A son article 8, la convention européenne des droits de l'Homme dispose que " toute personne a droit au ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... des parties étant donné le caractère disponible des droits visés par la Convention. Cependant, les juges ... interne le caractère exprès serait, d’après l’auteur, toujours requis sur le fondement de l’article 12 ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... de nouvelles technologies. De ces a priori, résultent des discriminations qui s’analysent comme des différenciations contraires à l’égalité civile ...