A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... spécial de la bankruptcy aux depository institutions (11 U.S.C. 109 (b)(2)). Au regard de tous ces éléments, il ... si celle-ci s’avère nécessaire par la suite. C’est pourquoi le législateur a étendu les pouvoirs de la FDIC, ... Publishers, vol. I p. 1.69 à 1.82 sur la FDIC; et III, p.11.1 à 11.87 sur la supervision of troubled and failing ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de ce raisonnement devant le juge français, c’est pourquoi il convient d’en faire une analyse critique. La ... s’il y a une discrimination et ensuite on regarde pourquoi il y a une discrimination. En appliquant la solution ... s’il y a une différence sensible de rémunération mais pourquoi il y a une différence sensible de rémunération ...Le mariage gay en Allemagne
... d’un droit au mariage pour les personnes homosexuelles[11]. Enfin, dans une récente décision du 19 février 2013, ... - 2 BvR 1981/06 [8] BVerfG, 19.02.2013 - 1 BvL 1/11 [9] Les origines de cette appellation sont incertaines, ... München 2013 [10] BVerfG, 29.07.1959 - 1 BvR 205/58 [11] BVerfG, 4.10.1993 - 1 BvR 640/93 [12] BVerfG, 19.02.2013 ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont la ... [10] La loi fédérale N ФЗ 421 du 28 décembre 2013 [11] Cass. soc. 6 novembre 2001, Bouvard c/ Zanaria , D. 2002. ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... un premier temps, les justices minoritaires expliquent pourquoi l’effective vindication rule devrait s’appliquer ... Pirelli en 2013 (Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770), Cour de cassation - Première chambre civile), ... collectif en matière de contrat d’adhésion », MBDE 2 Blog: ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... by Peter Nicholson, 15 Novembre 2010 J.L.S.S. 2010, 55(11), 12-14,16-17 http://www.journalonline.co.uk/Magazine/55-11/1008872.aspx “Keeping the law in line”by Jamie Millar, 15 Novembre 2010 J.L.S.S. 2010, 55(11), 7 http://www.journalonline.co.uk/Magazine/55-11/1008869.aspx “Case Comment: The right to legal advice ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la ... « Circulaire Taubira », La semaine juridique N7 du 11 février 2013 Dossier « Le mariage pour tous », Revue ... art. 52 du Code de la famille - la loi fédérale du 21.11.2011 N323 concernant les fondements de la protection de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... services minimums dans les transports et autres secteurs [11] , la loi espagnole en dispose autrement. Et en ... Sentencia del T ribunal Constitucional 11/1981, de 8 de abril , aclara que el sujeto de la ... o manifestar una protesta.”, traduction personnelle. [11] La CNT considera los servicios ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de M. Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces ... virtuelles », Gazette du Palais, 2014, n° 242, p. 11). Dans la première catégorie, la monnaie constitue ... virtuelles », Gazette du Palais, 2014, n° 242, p. 11 Murah Hemmadi, « Blockchain technology spells the end ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaires d’un autre Etat. Ces considérations expliquent pourquoi l’immunité de juridiction était considérée ... sur les immunités de juridiction des Etats (voir Article 11(2)(a)). Du fait de la vulnérabilité de l’employé dans ...