Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de ... famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits espagnol ... in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes employés par le TCE, ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... « meras fotografía » ont été méconnus. C'est donc pourquoi elle estime que l'application du régime général ... - http://www.sanahuja-miranda.com/es/blog/diferenciqs-entre-meras-fotograf... - ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... La Cour souligne dans l’affaire M. et autres c. Bulgarie[11], que ceci relève du champ d’application de l’article ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... le sexe, la race, la classe, la religion, etc... C’est pourquoi, les femmes étrangères, notamment en situation ... dans la prise en compte des violences psychologiques [11] . Que ce soit en France ou en Espagne, l’ordonnance de ... pouvant conduire à l’expulsion [12] . C’est pourquoi, pour endiguer ce phénomène les pouvoirs publics ... Mot-clés:
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... contre des civils ou groupes de civils indéterminés (le 11.09.2001); et les attentats contre des personnalités ... affaire ICTR-99-52-A , Nahimana, Barayagwiza et Ngeze , 28.11.2007, par.466.). Et celui qui invoque un faux témoignage ... contre R.Hariri (S/2005/775, 12.12.2005, par.78-81). Le 08.11.2005, la juge Ghada Mourad, Présidente de la SIC, invite ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sans intervention chirurgicale ou traitement hormonal. [11] De plus, ces opérations entrainent dans une majorité ... d’y faire subir à leur enfant ces opérations.C’est pourquoi, après une comparaison des législations et ... comme des excisions quand il s’agit d’autres cultures. Pourquoi les acceptons-nous encore sur les enfants ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... juridique, ainsi que sur les normes internationales (11). Ces mesures, aussi bien dans leur nature, que dans leur ... russe. Ainsi, le décret du gouvernement de la Russie du 11 mai 2022 (33) étend les critères interdits aux personnes ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une ... soit d'accepter ou solliciter un avantage (art. 432-11 CP et proposition de loi du SPD), soit de vendre une voix ... Pour cela, il faut adapter la peine au délit [11] . Ainsi, on peut dissuader sans punir plus, mais en ... Mot-clés:
Portrait d'artiste : Kashink
... Comment lui est venue l’envie de peindre dans les rues ? Pourquoi ce médium et pas un autre ? Très jeunes Kashink ... à travers le monde (Québec, Etats-Unis, France…). Pourquoi donc ? Car le gâteau de mariage est un symbole ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... 2010/16/PESC/JAI, JOUE, 2010 n° L8. Nota bene : le 11 février 2010, le Parlement européen a rejeté l’accord ... confidentielles de ses clients depuis les attentats du 11 septembre 2001. Ce n’est qu’en 2006 que fut ... Europe disponible sur : http://www.regards-citoyens.over-blog.com/article-34563511.html CNIL, Affaire SWIFT : le ... Mot-clés: