« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... il a déclamé lors de son émission un Schmähgedicht [2] (poème diffamatoire) à l’encontre du chef de l’Etat ... condamnation de Böhmermann Afin de démontrer pourquoi, selon lui, il n’y ait guère d’autres ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte s'engagent à ... 94 de la Constitution de 1953) et du Portugal (art. 8 al. 2 de la Constitution de 1976). En revanche, pour les Etats ...
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Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... droit des personnes sont encore très différents. C’est pourquoi les décisions Konstantidinis, Avello et les ... général Sharpston du 24 avril 2008 En 2006, moins de 2% des citoyens de l’Union Européenne (UE) des 25 vivaient ... compatibles avec les libertés garanties par le traité. 2. L’arrêt Garcia Avello L’arrêt Garcia Avello, ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... de six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils ... réchauffement climatique à une augmentation de maximum 2°C - idéalement 1,5°C - par rapport au niveau ... ou BVerfG, décision du 13 avril 2017 – 2 BvL 6/13, Rn. 71; Leisner-Egensperger , NJW 2019, 2218 ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... réussi à la soumettre physiquement ou psychologiquement [2] puisque la victime est considérée comme une possession ... inscrits dans la Convention dont le droit à la vie (art 2), l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants ... du droit à la vie, sur le fondement de l’article 2 de la Convention, à l’égard de deux enfants de la ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... non-contraignante de l’Assemblée Générale de l’ONU[2] (ci-après « AGNU ») reconnaissant l’accès à ... [1] Objectif pour le développement durable N°6. [2] AGNU, 28 juillet 2010, résolution 64/292, le droit de ... à l’égard des femmes, 1979, article 14, paragraphe 2 h) [7] Convention relative aux droits de l’enfant, 1989, ...
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars ... commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce vide ... et la suspension de l’accès à Internet [16] . C’est pourquoi la CNIL qui est une autorité administrative (et ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... attaque, mais sur l’imminence de celle-ci. C’est pourquoi les gouvernements, organisations régionales et ... d’en prolonger l’application. Le USA Freedom Act du 2 juin 2015 a renouvelé les dispositions du Patriot Act ... révélation est en violation du secret bancaire, c’est pourquoi les législations ont prévu des mécanismes ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE