La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout caractère ... d’une Marque », 2006, http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné ... Lermet, 2006 Site Internet: http://carolejuristentic.over-blog.com « Mémoire: la Distinctivité de La Marque: Etude ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... large définition est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de ... sont pas, de par le caractère ouvert de la liste de L112-2, un obstacle à la qualification d’œuvre de l’art ... de jugement artistique, esthétique, sur l’œuvre. 2) La difficulté de « fitting » en copyright anglais Il ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... à la défense, paraît préférer la seconde. 2/ L’exigence de publicité des procédures pénales est ... des armes (1), la publicité de la procédure (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article ... différer d’un Etat à l’autre. L’article 55(2) du Statut de Rome relatif au respect des droits de ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... partagé par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ... deux pays font des mêmes textes, à savoir l’article 8§2 de la CEDH et le RGPD, tel que reproduit par le DPA et la ... qui ne serait pas « prévue par la loi » (article 8§2 CEDH). Cette condition n’est satisfaite que si la norme, ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La jurisprudence de la Cour Interaméricaine (CIDH) se ... irréversible du préjudice causée » [13] . C’est pourquoi, la Cour a adopté dans ses premières ... seulement sur l’article 63.1 mais aussi sur l’article 2, obligation de mettre son droit interne en conformité avec ...
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... d’une position moins pragmatique et plus « colorblind [2] » de l’égalité. Le 7 novembre 2006 a été adopté la « Proposition 2 » à l’initiative d’électeurs du Michigan en ... qui fut accordé. Dans une décision adoptée à 6 contre 2 [7] , la Cour Suprême renversa la décision de la Cour ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... de biens culturels relevant de son champ d’application. [2] En France, le Code du patrimoine ne donne pas de ... européenne du « bien culturel ». L’article 2 de son Code des biens culturels et du paysage dispose en ... et bibliographique » au sens de l’article 2 du code italien. Nous pouvons donc nous demander dans ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la question des réserves au Pacte, dans ... de rendre le Pacte compatible avec leur droit national, pourquoi les Etats-Unis n’ont-ils pas suivi l'exemple de la ...