ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... y introduisit une clause de non-responsabilité. C’est pourquoi l’agence de publicité accepta de contracter avec ... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... être, d’intenter une action judiciaire. C’est pourquoi l’arrêt a subordonné la mise en œuvre de cette ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... n° 726 du 30 octobre 1984 précise dans son article 2 al.1 que l’accord collectif d’entreprise prévoit ... « à durée indéterminée » de nouveau personnel (art.2 al.2 D.L. n°726, 30 octobre 1984) afin de lutter contre ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son fondement ... ou n’est pas approprié pour atteindre cet objectif." [2] Après la mention de ces termes généraux qui servent de ... ne constitue pas une discrimination raciale. [6] 2) Elément de comparaison avec la France A titre ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... suffisent pas à obtenir l’égalité, il faut innover. Pourquoi ne pas recourir à l’action positive ? Originaire ... JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ... que 6,1%, soit une augmentation d’uniquement 0,2 points en une cinquantaine d’années. Une seconde notion ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de droit d'auteur et de données à caractère personnel (2) que les droits d'auteur ne sont pas protégés ... - Canon digital 18-12-07 http://www.interiuris.com/blog/?cat=17 - Circular 1/2006 sobre los delitos contra la ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... à l’égard des femmes et la violence domestique [2] , du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec ... le sexe, la race, la classe, la religion, etc... C’est pourquoi, les femmes étrangères, notamment en situation ... pouvant conduire à l’expulsion [12] . C’est pourquoi, pour endiguer ce phénomène les pouvoirs publics ... Mot-clés:
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... par navire. Le juge a considéré que la vente coûterait 2.000 £ par navire. A donc été déduite des ... systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 (2) du Code civil ; Belgique : le principe est d’origine ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le ... matérielle de procéder à la réintégration (Soc. 2 fevr.2005, n°02-45.085, Bull.civ. V, n°43). ... Ainsi pour chaque année, le salarié cotise 2 mois de salaires. Celui-ci aura le droit à deux mois de ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act