L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la ... le droit d’auteur (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi ... quelconque personnalité de son créateur . C’est pourquoi la notion d’originalité a évolué pour ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... que 1) la publication soit dans l’intérêt du public et 2) que le journaliste se soit conduit en journaliste ... UKSC 11”, article en date du 21 mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ... [2011] UKSC 11” en date 21 Mars 2012 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... ou « Alleinsorge » de la mère (§1626a al 2 BGB). En droit français, le principe est en revanche celui ... instance pour y déclarer vouloir l’exercer ensemble 2 . B°) Les conséquences du mode d’attribution de ... français a d’ailleurs affirmé dans l’art 373-2 c.civ que la séparation ou le divorce des parents ne ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... Le point ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point 1 de la décision du Présidium de la Cour ... cette catégorie de litiges. Déjà consacrée légalement 2 , l'obligation pour le dirigeant d'agir de bonne foi et ... déraisonnable du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... la Finlande, la Suède, l’Autriche ainsi que Chypre. [1] Pourquoi une telle réticence à instaurer un salaire ... l'autonomie de volonté qui est un principe fondamental. [2] L’Etat allemand a jusqu’alors gardé ses distances, ... les différents Länder. En France, la loi n o 70-7 du 2 janvier 1970 remplaça le Smig (Salaire minimum ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... y introduisit une clause de non-responsabilité. C’est pourquoi l’agence de publicité accepta de contracter avec ... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... être, d’intenter une action judiciaire. C’est pourquoi l’arrêt a subordonné la mise en œuvre de cette ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... n° 726 du 30 octobre 1984 précise dans son article 2 al.1 que l’accord collectif d’entreprise prévoit ... « à durée indéterminée » de nouveau personnel (art.2 al.2 D.L. n°726, 30 octobre 1984) afin de lutter contre ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... que l’interdiction de discrimination (articles 10.1, 17.2 et 14 de la Constitution espagnole). Dans son fondement ... ou n’est pas approprié pour atteindre cet objectif." [2] Après la mention de ces termes généraux qui servent de ... ne constitue pas une discrimination raciale. [6] 2) Elément de comparaison avec la France A titre ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... suffisent pas à obtenir l’égalité, il faut innover. Pourquoi ne pas recourir à l’action positive ? Originaire ... JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ... que 6,1%, soit une augmentation d’uniquement 0,2 points en une cinquantaine d’années. Une seconde notion ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de droit d'auteur et de données à caractère personnel (2) que les droits d'auteur ne sont pas protégés ... - Canon digital 18-12-07 http://www.interiuris.com/blog/?cat=17 - Circular 1/2006 sobre los delitos contra la ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles