Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... justifiable             L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de ... est entièrement ou principalement attribué au fait « (2) que les besoins de l’activité relatifs à l’exercice ... les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. La suppression du ...

Greed is good

Pierre Farge Dès le premier billet de ce blog consacré à l’analyse économique du droit, nous ... d’un exemple, une autopsie de la crise des subprimes 2 s’avère opportune afin de comprendre l’influence ... modern stock markets, Harvard Law Review, Vol. 120, n. 2, 12/2006, p. 460-527. - D. A. SKEEL, Governance in the ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... enregistrer ou communiquer ces œuvres ». Les articles 1.2 et 1.3 détaillent les domaines d'activité et de produits ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... empêchée toutefois le contentieux d'apparaître en 2006. 2. Les accords de coexistence de marques, un élément utile ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... Zivilprozessordnung – Band 1 – §§ 1-354 », Munich, 2° éd., 2000, § 29, n° 1). Ceci constitue donc un ... BGB (qui a pour cause un contrat de vente, § 433 BGB). (2) La détermination de l’obligation contractuelle ... publics ayant un budget spécial, § 29, al. 2, ZPO (ibid., § 29, n° 21). (8) Recours subsidiaire à la ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... traité bilatéral ne serait pas prochainement contesté. [2]  Mais l’histoire est ancienne. Après la seconde guerre ... qu'il sait en situation irrégulière. La section 33A(2) prend en compte les propriétaires qui auraient des doutes ... 2016 peut être considéré  contrevenir à l’article 2 du Protocole Additionnel à la Convention EDH relatif au ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... mal à faire reconnaître la légitimité de leur réseau [2]. Cela s’explique entre autre par la volonté ... a montré son incertitude face à cette question. C’est pourquoi il a décidé de surseoir à statuer et de saisir la ... & Vogel, 31 octobre 2016,  http://www.vogel-vogel.com/blog/que-faire-apres-les-arrets-caudalie-et-c... , consulté ...

L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.

... aux élèves de l´enseignement public (rapport n°1381 du 2 février 2004, p. 20-21) un extrait de l´arrêt décisif ... n´est pas approprié de la généraliser. Pour cela, la 2 ème Chambre de la Cour avait fait intervenir différents ... un instrument d´émancipation de la femme  » (BVerfG - 2 BvR 1436/042 - §52).   B. La consécration du critère ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) correspondant au ... collective (troisième alinéa de l’article L.113-2, section 11 du CDPA). Ainsi, ces régimes différencient le ... œuvres, bien d’autres exemples le soutiennent autant [2] . L’absence d’une telle présomption interroge sur la ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation de la ... L’énumération de ces créations, par l’article L.112-2, comprend les œuvres littéraires, dramatiques, musicales, ... le développement des réseaux numériques (site Internet, blog, jeu en ligne, encyclopédie collaborative, etc), le ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 Aujourd’hui, les risk assessment tools sont utilisés ... compte par le juge dans la fixation de la peine. C’est pourquoi il n’est pas suffisant pour un tribunal de baser ... directement auprès de la personne concernée (art. 13 § 2(f) du RGPD) ou non (art. 14 § 2(g) du RGPD) », et de ...