« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... de cette comparaison, une question fondamentale se pose : pourquoi ces deux économies pourtant si liées, empruntent ... pour objectif principal la stabilité des prix, c’est pourquoi elles s’adaptent au contexte économique du pays ... du PIB, qui n’est néanmoins pas comparable aux 2.25% relevés aux États-Unis. Les taux d’intérêts sont ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... CMF), mais encore les titres reçus du public (art. L 322-2 CMF) et enfin les cautions exigées par un texte ... bankruptcy aux depository institutions (11 U.S.C. 109 (b)(2)). Au regard de tous ces éléments, il convient de ... si celle-ci s’avère nécessaire par la suite. C’est pourquoi le législateur a étendu les pouvoirs de la FDIC, ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose 4 conditions pour autoriser l’exequatur, l’une ... Enfin, la dernière condition de l’article 8 § 2 de la Convention impose que cette ingérence soit « ... reprend par la suite les conditions de l’article 8 § 2 de la Convention justifiant une ingérence étatique et ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... est important de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ... ou sociale» (Article 4, al. 1erdu Règlement 2016/679). [2] Grafanaki, S. (2016). Autonomy Challenges in the Age of ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... En France, selon la loi informatique et libertés (article 2) « constitue une donnée à caractère personnel toute ... se rapportant à une personne concernée » (article 4 (2)). La définition clé du projet est donc celle de la « ... responsable du traitement ou toute autre personne (article 2, loi informatique et libertés). Enfin, la définition de ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... de chacun de ces deux Etats, en Espagne, l’article 51.2 énonce que « l’employeur qui a l’intention de ... (qui l’a introduit dès 1989 par la loi Soisson du 2 août 1989 et qui l’a renommé « plan de sauvegarde de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du contrefacteur durant la période d'infraction, (2) division des bénéfices estimés par le nombre d'objets ... par le jury en première instance) ne représentaient que 2,9% des revenus totaux engrangés par Microsoft (plus de 19 ... Estimating Patent Damages , 5 Janvier 2011, The 271 Patent Blog (lien: ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... ( Sovereign Life Assurance Company v Dodd [1892] 2 QB 573) ? A l’inverse dans une procédure de sauvegarde ... hedge funds : art. L626-30, L.626-32 et R626-55 al 2). B. Le rappel des conditions de validité de la ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... sont nuls, indépendamment de tout recours judiciaire. 2. Le recours en nullité d’un contrat contestable ne peut ... faut recourir à une étude transversale des articles de §2, « La nullité des contrats », du Chapitre 9 du Code ... personnes pouvant agir « en nullité » . L’art.166.2 du C.civ. russe pose la règle de droit de l’action en ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas ... assortie de réparation en cas d’infraction à ce droit, pourquoi en serait-il différent en DIH ? Au contraire, ... sous forme de restitution » (article 75 §§ 1-2). Le fait pour une victime d’une violation du droit ...