Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... avec et soumis au vote des comités (art. L. 626-30-2 du Code de commerce). Il est vrai que les schemes of ... ( Sovereign Life Assurance Company v Dodd [1892] 2 QB 573) ? A l’inverse dans une procédure de sauvegarde ... hedge funds : art. L626-30, L.626-32 et R626-55 al 2). B. Le rappel des conditions de validité de la ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... sont nuls, indépendamment de tout recours judiciaire. 2. Le recours en nullité d’un contrat contestable ne peut ... faut recourir à une étude transversale des articles de §2, « La nullité des contrats », du Chapitre 9 du Code ... personnes pouvant agir « en nullité » . L’art.166.2 du C.civ. russe pose la règle de droit de l’action en ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas ... assortie de réparation en cas d’infraction à ce droit, pourquoi en serait-il différent en DIH ? Au contraire, ... sous forme de restitution » (article 75 §§ 1-2). Le fait pour une victime d’une violation du droit ...
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... sur l’activité des moteurs de recherche. C’est pourquoi, il paraît judicieux de se pencher sur un récent ... le groupe Google est responsable dudit traitement. C’est pourquoi il lui incombe d’accéder à la mesure de ... la définition donnée à l’alinéa b) de l’article 2 de la directive 95/46/CE du concept de « traitement des ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... international afin d'éviter le difficultés. C'est pourquoi nous comparerons dans un premier temps les systèmes ... une mission ou des pouvoirs d'adaptation (articles 3.10.2 et 3.10.3). Par ailleurs, ils définissent dans l'article 6.2.2 la situation de hardship et dans l'article 6.2.3 ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... et accomplir d’autres objectifs précis (v. §2.1.1 et 2.1.2 de la communication « Droit européen des contrats et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... la Convention des Nations Unies contre la corruption [2] , marque une importante étape de la lutte mondiale contre ... car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag pourrait remplir ... et la proposition de loi allemande (qui renvoient au §38(2) StGB) [12] . Cette peine, dissuasive car longue, semble ... Mot-clés:
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... de la cathédrale et demande donc des travaux. C’est pourquoi dès juin 2021, la question de lancer des fouilles ... prescrit une fouille d’archéologie préventive le 2 octobre 2021, sur une emprise de 120 m2. Ces fouilles ont ... et notamment des niveaux de chantier du 19e siècle. 2 - mise en évidence d’éventuels éléments appartenant ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture