Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... avec un avocat. Le contenu de la conversation ne pourrait alors être considéré comme une preuve recevable ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juges envers les décisions rendues par une autre cour. On pourrait traduire ce terme de diverses manières : ...
Mot-clés:
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... des conséquences que cette insuffisance probatoire pourrait avoir, de même le juge pourra indiquer quel type de ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est en aucun cas obligé d’utiliser ce pouvoir et pourrait se limiter à appliquer le droit interne, en ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévues par l’article 3 commun. La situation pourrait, sur ce point, être quelque peu différente pour la ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... la situation personnelle de chaque prévenu. Finalement on pourrait dire que pour éviter une possible « unfairness » ... élaborées par l’outil algorithmique (lequel pourrait par ailleurs être biaisé et renforcer les ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... personnelle. Pour remédier à ce problème, la France pourrait adopter un mécanisme d’ opt-in comme c’est le ...Black Mirror avait vu juste
... de stade de football complètement vide. Ce public absent pourrait potentiellement être remplacé par un public ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... allemande quant à elle soutient que l’exception d’OPI pourrait être invoquée dans la mesure où le résultat de ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... donc. La CJUE préfère se concentrer sur l’impact que pourrait avoir une ingérence des autorités publiques sur la ...