La notion de grève en droit français et en droit allemand

... du contrat de travail par le salarié. L’employeur pouvait donc demander des dommages-intérêts et même ... de savoir si une revendication « déraisonnable » pouvait faire l’objet d’une grève illicite. Dans son ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... 20014/38 étaient possibles et si un citoyen européen pouvait bénéficier du droit de séjour dans un autre pays ... un citoyen européen à la recherche d’un emploi pouvait se voir refuser un revenu minimal de subsistance. Le ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... état d’esprit au moment du post. ». La découverte ne pouvait donc se limiter à la « conception personnelle de ... prendre en compte sont de savoir d’abord si la personne pouvait subjectivement s’attendre à ce que l’on respecte ... le 11 mars 2011, que le département de la justice pouvait demander  au service Twitter de fournir les adresses ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... que fût sa volonté immodérée de punir, la juge ne pouvait condamner la société à la dissolution ou Mr. ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... arrêt Nikon où la Cour a reconnu que l‘employeur ne pouvait utiliser comme preuve le courrier personnel d‘un ... de stricte nécessité (la mesure prise par l’employeur pouvait elle être substitué par une autre plus « douce ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... normalement informé et raisonnablement attentif et avisé pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ce ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... que le législateur n´avait pas prévu ou ne pouvait pas prévoir. Ainsi de nombreuses institutions, ... une situation de confiance à laquelle l´autre partie pouvait croire (BGHZ 32, 273). Un comportement peut aussi ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... revenus de leur épouse. Selon ces règles, Joseph ne pouvait être classifié « dépendant » et être ... « foyer » donnée par le gouvernement fédéral et ne pouvait donc bénéficier des aides. La Cour Suprême estima ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... importante  pour nécessiter l’accord du salarié et ne pouvait pas être adoptée unilatéralement par ... qui ne requérait pas l’accord du salarié et pouvait lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... note de presse publiée début 2015 le danger que la loi pouvait constituer pour le plein exercice des libertés et ... ou données personnelles ou professionnelles » ne pouvait pas s’entendre comme exigeant une autorisation ...