Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cas ont suggéré que la coutume internationale ne pouvait pas interférer en droit anglais sans adoption ... l'immunité de juridiction des chefs d'états étrangers pouvait justifier l'engagement de poursuites contre le ... n'était pas de savoir si la responsabilité des états pouvait être engagée, mais si elle pouvait l'être en droit ...
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Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... § 1er CPI. Mais le manquement à cette obligation ne pouvait pas engager la responsabilité pénale de ... d’une espèce très différente, la décision pouvait laisser penser qu'il s’agissait d’un principe ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... avait dans un premier temps estimé que le délit ne pouvait être caractérisé au motif que la console de jeu ne ... estimant que si la console, simple composante hardware, ne pouvait bénéficier de protection par le droit d'auteur, ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... mesure ne constituait pas une ‘ acquisition ’ et ne pouvait donc pas être qualifiée d’expropriation. Cette ... ou partiellement, ou de le priver de bénéfices qu’il pouvait légitimement s’attendre à recevoir, et quand bien même ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pas sans lien avec le litige et que le demandeur pouvait légitimement saisir sans être soupçonné de fraude. ...
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La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... Dans l’arrêt Chester v Asfhar le préjudice ne pouvait donner lieu à réparation car la patiente n’avait ... aurait au mieux reporté l’opération mais elle ne pouvait pas apporter la preuve qu’elle ne l’aurait jamais ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... complaisance envers des pratiques dont la licéité pouvait légitimement être mise en cause. Toutes ces données ont ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... convaincus que la liberté de chaque individu ne pouvait exister sans une presse libre. Ainsi, l‘auteur de ... de la liberté de presse que l’autre. On peut donc légitimement se demander quelles sont les conditions pour ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... accordé une «anti-suit injonction » mais celle-ci ne pouvait pas être imposée en Angleterre, où les demandeurs ... les juges anglais ont dû se poser était de savoir s’il pouvait autoriser une telle injonction, malgré le fait ... la cour d’appel a statué que les tribunaux anglais pouvait utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour autoriser ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1546, en tant que texte de droit international, pouvait, ainsi que le montrent les prétentions du ... contestait principalement le fait que le Human Rights Act pouvait s'appliquer, tout simplement, à des faits qui ... la CESDH. Après avoir déterminé que la résolution 1546 pouvait effectivement s'appliquer au cas du demandeur, il ...