La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... rétroactivement des règles constitutionnelles de procédure pénale dans les cas où le jugement final a été ... l'interdiction d'appliquer des nouvelles règles de procédure pénale dans les cas de "habeas corpus review" ... aux faits. La distinction entre loi de fond et loi de procédure, et ses conséquences pratiques Il s'agit en fait ...
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... légal de mineur. Même si la procédure de kafâla peut s’avérer beaucoup plus rapide et moins dispendieuse qu’une procédure d’adoption internationale ordinaire, la ... À ce stade, l’enfant a fait l’objet d’une procédure d’adoption simple, ce qui comporte la ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... victimes d’une discrimination afin d’engager une procédure pour discrimination et cela sans préjudice des ... ces missions et le rôle de médiateur dans le cadre de la procédure de médiation (II), enfin nous démontrerons que ... et ne peuvent pas être réutilisées lors d’instance civile ou administrative sans l’accord de la personne ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... de ses potentielles conséquences. Un référendum est une procédure de vote, un outil de démocratie directe, par ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... condamné. L’aménagement de la charge de la preuve en procédure pénale amène à ce que le Ministère Public et la partie civile, c’est-à-dire les demandeurs, rapportent la preuve ... 27 de la Constitution, des articles 530 et 190 du code de procédure pénale italien. En droit italien, comme en droit ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1991 par la Cour d’appel de Münich, à la suite d’une procédure de divorce. La procédure menée en Allemagne est la suivante : Monsieur ... judiciaires et des documents publics en matière civile et commerciale. La Convention de la Haye s’applique ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... ainsi problématique, d'autant que des éléments de procédure civile viennent ajouter à la confusion. Une complexité accrue par la spécificité de la procédure civile aux Etats-Unis Dans le cas ordinaire, un ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... aux règles de droit commun) et R. 516-0 (selon lequel la procédure devant les juridictions statuant en matière ... par les dispositions du livre Ier du nouveau Code de procédure civile) aux règles de droit commun en matière civile. Le ...A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prendre en compte cet élément dès le début de toute procédure arbitrale, notamment en qui concerne le choix du ... que les parties sont parfaitement libres de choisir une procédure plus lourde que la norme pour leur arbitrage, ... convention d'arbitrage dans son ensemble, de sorte que la procédure et la sentence arbitrales sont considérées comme ...