L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... de saisine des différents juges nationaux en matière civile et commerciale, pour éviter un éventuel forum ... lui, est un outil de résolution des litiges en matière civile. Il vise avant tout à faciliter la coopération judiciaire en matière civile et à rendre prévisible le droit applicable pour les ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit ... étant de contraindre la partie à poursuivre la procédure dans un seul Etat (op. cit., §6). Un tel ... en second d’enjoindre MISAT de ne pas poursuivre la procédure commencée en Italie. La règle de litispendance ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... Taylor », pour torture et autres crimes lors de la guerre civile au Liberia. Charles Taylor Junior, né aux Etats-Unis ... Taylor, ancien Président du Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux ... ont adopté le 10 juin 2008 un amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. En effet, dans un ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... de surveillance de sa ligne : nouvelle responsabilité civile ? , Revue Lamy du Droit de l’Immatériel 2011, ... décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... qu’une exclusion tacite par les parties en cours de procédure. Cette décision se place dans la continuité de ... depuis l’arrêt Bisbal rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 1959, que le juge ... fondement de l’article 12 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui énonce que le juge « ne peut changer ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... compétence » dans l'article 1458 du Code de Procédure Civile, n’apparaît pas imprécis quant à la ... incompétence. » En outre, l’article 1466 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si devant l’arbitre, ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... sont autant de facteurs favorisant la durée de ce type de procédure. Il va cependant de soi qu’un délai raisonnable ... Qu’elle ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le ... soit rappelée par le Statut ou dans les règles de procédure et de preuve au stade de la détention provisoire. ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le principe de l'intime ... s'y réfère expressément. L'article 386 du Code de Procédure Civile et Commerciale de la Nation énonce que « Sauf ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... Dispute Act de 1906  y ajoute une protection en matière civile. Les syndicats, syndiqués et salariés des syndicats ... et intérêts prévue pour les délits de conspiration civile et incitation à la rupture de contrats à la ... de travail. En effet, bien que l’employé initie la procédure de résiliation judiciaire, c’est le juge qui ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... illustrées dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février ... du mariage civil. Les juges ont ensuite rappelé qu’une procédure de divorce sous le Matrimonial Causes Act 1973 ne ... entre époux et la sécurité de la femme dans une procédure juste. Dans de nombreux cas à la fin de très ...