La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dernière est la loi n°2005-744 du 4 juillet 2005 sur la procédure en matière d’adoption. Mais la plus importante ... Ainsi dans le cadre de la Convention de la Haye une procédure d’exequatur extraordinaire n’est requise ni en ... le même. En outre, selon un arrêt de la 1ère Chambre civile, du 18 juillet 2000 « un jugement étranger ne ...
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... proposée est d’illustrer l’influence en matière civile du jeu de la répartition de la charge de la preuve, ... règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ « il incombe ... « Le juge et les présomptions », Répertoire de procédure civile, Dalloz, janvier 2006, n° 634.). La preuve ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... sont strictement encadrés. Depuis le Moyen-Age, la procédure pénale française est soumise à un régime ... de 1993 Objectif de la réforme : Le retard de la procédure pénale française était tel qu’un bouleversement de la procédure se justifiait. La réforme de 1993 s’attache ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... administration de réexaminer l’efficacité de la procédure d’admission de réfugiés – bien que le ... concernés, en possession de visas valides (touristique, étudiant, travail) ou de carte de résident permanent ont ... américaine garantissent le droit des individus à une procédure légale régulière (« due process »). Ces ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la Cour de cassation italienne. Le ... inévitable pour l’entité publique voulant initier une procédure disciplinaire de qualifier les données sensibles ... en ligne ayant respecté les finalités de la procédure disciplinaire dans l’unique intention ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de ... arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision rendue cinq ans ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en raison de ce ... pénale alors que la présente affaire est de nature civile. Dès lors, la Cour relève que le droit international ne permet pas de dire qu'une action civile devrait l'emporter sur l’immunité de juridiction ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... ainsi: « dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, (la juridiction nationale) peut ... confrontés, dans un recours en annulation ou une procédure d'exequatur, à des sentences arbitrales relevant ... la consommatrice est restée passive tout au long de la procédure: elle n'a ni participé à la procédure ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à sa demande, la Belgique cherche à mettre en œuvre la procédure de négociation et d’arbitrage prévu à ... sur le territoire de la République (Art.689-1 du Code de procédure pénale). La loi belge donna lieu à de nombreuses ... Compétence universelle : la perspective du droit de la procédure pénale, RDULB, p.267) mais la compétence ...
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