Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... administration de réexaminer l’efficacité de la procédure d’admission de réfugiés – bien que le ... concernés, en possession de visas valides (touristique, étudiant, travail) ou de carte de résident permanent ont ... américaine garantissent le droit des individus à une procédure légale régulière (« due process »). Ces ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la Cour de cassation italienne. Le ... inévitable pour l’entité publique voulant initier une procédure disciplinaire de qualifier les données sensibles ... en ligne ayant respecté les finalités de la procédure disciplinaire dans l’unique intention ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... l’étendue de ce contrôle et renvoie aux règles de procédure nationales. Pour cette raison, l’application de ... arbitrales selon le § 1062 (1) nr. 4 ZPO (Code de procédure civile allemand). La première décision rendue cinq ans ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en raison de ce ... pénale alors que la présente affaire est de nature civile. Dès lors, la Cour relève que le droit international ne permet pas de dire qu'une action civile devrait l'emporter sur l’immunité de juridiction ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... ainsi: « dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, (la juridiction nationale) peut ... confrontés, dans un recours en annulation ou une procédure d'exequatur, à des sentences arbitrales relevant ... la consommatrice est restée passive tout au long de la procédure: elle n'a ni participé à la procédure ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à sa demande, la Belgique cherche à mettre en œuvre la procédure de négociation et d’arbitrage prévu à ... sur le territoire de la République (Art.689-1 du Code de procédure pénale). La loi belge donna lieu à de nombreuses ... Compétence universelle : la perspective du droit de la procédure pénale, RDULB, p.267) mais la compétence ...
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L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de justice. En se substituant à la traditionnelle procédure de l’extradition, il rend quasiment automatique ... par la décision-cadre est la judiciarisation de la procédure de remise entre les Etats membres. Cette ... revêt donc deux aspects : la mise en place d’une procédure exclusivement judiciaire et l’abandon confirmé ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ces diverses conventions ont permis ... l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), de la litispendance (art. 5.3) ainsi ... retrouve également dans les dispositions relatives à la procédure. La Convention de la Haye renvoi au droit de ...
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