Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... Alors que la loi française ne prévoit qu’une procédure d’évaluation régulière de la situation des ... le biais d’une astreinte. Concernant la responsabilité civile des entreprises, la loi de 2017 prévoit une action en ... preuve est inversée. Malheureusement, la responsabilité civile est absente dans le LkSG alors que le projet de loi de ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... de la plaignante, l’arrêt de la 11 ème chambre civile de la cour d’appel de Francfort sur le Main du 1 er ... renvoyé à la cour de cassation allemande.     Une procédure lourde pour des droits d'auteur mal défendus   ... de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010, précisant la procédure et les modalités de saisine de  cette haute ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... opposer par des moyens lisibles par les systèmes d’IA (procédure de « l’Opt Out »). En revanche, cette option, ... été anticipé. La directive n’inclut pas non plus de procédure permettant de contrôler le respect de l’opt out ... d’autres domaines juridiques comme la responsabilité civile, le droit de la santé, les données ou ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose qu’est compétent le tribunal ... un juge compétent », et donc de ne pas enliser la procédure au stade des questions de compétence : en effet, ... semble avoir suivi la position de la 1ère chambre civile dans un arrêt Gep Industries (20 mars 2007) : alors ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... important du parti militaire franquiste durant la guerre civile espagnole (1933-1936) et pendant la dictature qui en a ... en recherchant un équilibre entre ces deux libertés en étudiant la place de l’utilisateur, dont les données sont ... l'affaire C-136/17 6 Cour de Cassation, première chambre civile, 17 février 2021, 19-24.780   Bibliographie Articles ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... du 5 avril 2011 du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence ... formé un recours en cassation devant la 1ère Chambre civile du Tribunal Supremo. Le requérant fait grief à la ... Intellectuelle, Ellipse, 2004 -Patrick Tafforeau, Manuel de Propriété Intellectuelle , Gualino, 2007   Sites ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... et pouvait donc être invoquée tardivement dans la procédure. Elle a également considéré que la preuve du ... et qu’elle peut être invoquée tardivement dans la procédure. Quoiqu’il en soit, en matière d’accidents de ... un arrêt du 22 janvier 2009 [12] , la Deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation a considéré que le droit à ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... son monopole juridictionnel, la CJCE a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à ... un recours en constatation de manquement selon la procédure prévue par l’article 226 du Traité CE le 30 ... les institutions communautaires avant d’engager une procédure arbitrale dans des domaines couverts par le droit ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... le SECA prévoit notamment l’établissement d’une procédure commune d’asile et d’une protection ... toute personne, personnellement menacée en cas de guerre civile ou risquant la peine de mort ou la torture dans son ...   BIBLIOGRAPHIE: > Ouvrages généraux - DIEZ DE VELASCO Manuel, Instituciones de derecho internacional público, ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... du harcèlement sexuel en matière pénale et civile en droit italien (A) et en droit français (B). A. Le ... arriver jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. En matière civile, il y une règle protectrice du salarié similaire à ... par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la ...