... le Parlement de l’Union indienne remplaça le Code de
procédure criminelle de 1898 hérité de la colonisation ... autorité à l’heure actuelle. Les faits et la
procédure Le citoyen indien Bachan Singh avait purgé une ... souligne différentes évolutions qu’a connues la
procédure pénale indienne (points 151-152 de l’arrêt ...
... puisse s’installer librement en Italie, qu’un(e)
étudiant(e) liechtensteinois(e) puisse faire ses études en ... puisse être incorporé dans l’Accord EEE selon la
procédure de l’art. 102 Accord EEE. C’est le Comité ... peut pas être harmonisée par le dialogue judiciaire, une
procédure de règlement du différend est prévue devant le ...
... Pescatore, juge communautaire durant 18 ans. Grâce à la
procédure instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, ... La loi Pergola du 9 mars 1989 instaure une nouvelle
procédure suite à laquelle, au printemps de chaque année, ... y jouer un rôle déterminant. Dans le cadre de la
procédure en manquement de l’article 226 TCE par exemple ...
Mot-clés:
... contrôle particulièrement strict de la part du juge. La
procédure de licenciement pour motif économique est prévue ... et sérieuses justifiant la mis en œuvre de cette
procédure. A l’inverse, la perte d’un marché (Cass.soc ... d’entreprise par le juge s’effectue tout au long de la
procédure, et les motifs invoqués par l’employeur font ...
... expressément la levée du secret bancaire. Dans son
manuel de Droit bancaire, Thierry Bonneau s’est néanmoins ... toute autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une
procédure pénale. Ces institutions peuvent donc directement ... à une autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une
procédure de liquidation judiciaire ou dans celui d’une ...
... et interne, ce qui a engendré une simplification de la
procédure de transmission de l’autorité au père. I°] ... comme précédemment ; ou bien engager directement une
procédure devant le juge aux affaires familiales pour que ... serait avéré. Ce qui risque de ralentir de nouveau une
procédure qui était censée s'effectuer de manière ...
... Financiers (AMF) définit les OPA comme étant une «
procédure boursière permettant de prendre le contrôle ... de la directive en Espagne, il s'agissait simplement d'une
procédure d'acquisition sans véritable obligation de ...
... inconstitutionnelles du CMF et en instaurant une
procédure d’aiguillage des poursuites entre répression ... souhaitant pas poursuivre, afin d’éviter tout cumul de
procédure. En cas de volonté de poursuites concurrentes, le ... et également sur le plan pénal en suivant la
procédure établie par le Code for Crown Prosecutors. ...
... section 33D de la loi de 2014, le gouvernement facilite la
procédure d'expulsion des immigrés clandestins pour les propriétaires. En effet, la nouvelle
procédure d'expulsion ne prévoit plus d'intervention du ... Européenne des Droits de l’Homme. Par comparaison, la
procédure du traitement accéléré de demande d’asile ...
... ont estimé que des déclarations faites dans un
manuel de l’employé remis après l’embauche pouvaient ... pour licencier un employé à qui l’on promet dans le
manuel un emploi permanent à l’issue d’une période ... interdits (en plus du non-respect lors de la
procédure de licenciement des clauses d’un contrat ...
