La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... contrôle particulièrement strict de la part du juge. La procédure de licenciement pour motif économique est prévue ... et sérieuses justifiant la mis en œuvre de cette procédure. A l’inverse, la perte d’un marché (Cass.soc ... d’entreprise par le juge s’effectue tout au long de la procédure, et les motifs invoqués par l’employeur font ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... expressément la levée du secret bancaire. Dans son manuel de Droit bancaire, Thierry Bonneau s’est néanmoins ... toute autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Ces institutions peuvent donc directement ... à une autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ou dans celui d’une ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... et interne, ce qui a engendré une simplification de la procédure de transmission de l’autorité au père. I°] ... comme précédemment ; ou bien engager directement une procédure devant le juge aux affaires familiales pour que ... serait avéré. Ce qui risque de ralentir de nouveau une procédure qui était censée s'effectuer de manière ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Financiers (AMF) définit les OPA comme étant une « procédure boursière permettant de prendre le contrôle ... de la directive en Espagne, il s'agissait simplement d'une procédure d'acquisition sans véritable obligation de ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... inconstitutionnelles du CMF et en instaurant une procédure d’aiguillage des poursuites entre répression ... souhaitant pas poursuivre, afin d’éviter tout cumul de procédure. En cas de volonté de poursuites concurrentes, le ... et également sur le plan pénal en suivant la procédure établie par le Code for Crown Prosecutors. ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... section 33D de la loi de 2014, le gouvernement facilite la procédure d'expulsion des immigrés clandestins pour les propriétaires. En effet, la nouvelle procédure d'expulsion ne prévoit plus d'intervention du ... Européenne des Droits de l’Homme. Par comparaison, la procédure du traitement accéléré de demande d’asile ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... ont estimé que des déclarations faites dans un manuel de l’employé remis après l’embauche pouvaient ... pour licencier un employé à qui l’on promet dans le manuel un emploi permanent à l’issue d’une période ... interdits (en plus du non-respect lors de la procédure de licenciement des clauses d’un contrat ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... 172 et 173) Jurisprudence : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1984, 83-12.897, Publié au bulletin ... 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.161, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... aussi marquée en Espagne. De plus, le professeur espagnol Manuel Broseta Pont définit le contrat d’affrètement ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima