Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
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Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
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... du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion de deux accords transactionnels ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
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