Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... V, n° 383, précité ). L’employeur devra respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et verser ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... de la majorité relative continue de s’appliquer. La procédure prévoit que l’administrateur qui n’obtient ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... Il affirme que « le législateur doit réaliser une procédure avec une détermination réelle et conforme aux ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... dans un arrêt du 08 juillet 2004 de la deuxième chambre civile, à accomplir un véritable revirement de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... donc la pratique jurisprudentielle de la Cour de la procédure de l’arrêt pilote, dont le premier a été ...
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... de l´obligation de remboursement et n´a intenté une procédure de saisie que six ans plus tard ». Enfin, un ...Nous sommes tous des migrants
... le croire, fut le véritable fondateur de la société civile (Rousseau, J.J., De l’inégalité parmi les hommes, ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... peut, en dernier lieu, engager sa responsabilité civile (art. 5.-6, loi fédérale de 2004) en cas de ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... et 11-14. • Cahen, Murielle-Isabelle, Responsabilité civile des fournisseurs d'accès, Semaine du 3 au 9 avril ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression