Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... de la Constitution américaine mais également du droit international, notamment lorsque l’on examine les ... ou d’un titre de séjour permanent, ou ayant obtenu le statut de réfugié aux Etats-Unis. D’autres juges, de la ... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... échanges. Dès 1996, la Commission des Nations Unis pour Droit Commercial International (la CNUDCI) a donné une ... 13 mars 2000 la loi numéro 2000-230 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ... la directive, la signature électronique a désormais un statut légal. La seconde concerne la réforme proprement ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des Etats-Unis a jugé en 2015 qu’Abercrombie ... nombre de plaignants et l’existence d’un problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans ... discrimination à l’emploi fondée sur l’origine, le statut de victime de violences conjugales, ou encore ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un ... à caractère personnel est en effet potentiellement internationale et ne saurait être dûment protégée sans un ... des amendements à la Constitution, que les juges de la Cour Suprême ont, en 1965, admis le droit au respect de la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... la conformité de chacun de ces engagements bilatéraux au droit européen et au projet européen, qui demeure avant ... explicitement [18] . Il est prévu par ailleurs que la Cour de Justice de l’UE puisse effectuer un contrôle de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... ont également institué des procédures de contrôle interne (relativement différentes toutefois) afin ... plus, ce qui explique la grande similitude des règles de droit étudiées ici. La tendance que l’on observe montre ... deux parties. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ... familiale menée par la Cellule de médiation familiale internationale est déjà gratuite (Hochart 2017). En ... l’enlèvement international d’enfants. Décisions Cour européenne des Droits de l’Homme, deuxième section, ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans l’arrêt Tournier ... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ... la levée du secret bancaire. Dans son manuel de Droit bancaire, Thierry Bonneau s’est néanmoins livré à ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... dommages et intérêts en réparation de la violation du droit d’accès à l’information. Les modalités sont ... priorité rappelée du traité international sur le droit interne, ce principe ne signifiant pas que le traité ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique (…) la liberté de manifester sa religion ou ... , rendu par la Grande Chambre le 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que le ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie