A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du ... du contrôle de la légalité des actes dérivés. Le juge interne est incompétent pour contrôler leur conformité à ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...
L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... et a réaffirmé cette quasi-impossibilité qui existe en droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur ... preuve de l’absence d’indépendance de l’arbitre, à propos, d’une affaire pittoresque », note sous Paris, ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait ... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... constituait une restriction disproportionnée du « droit au libre épanouissement de la personnalité », ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui ... qui permettent à une entreprise de fonctionner, tant en interne, que dans les rapports avec ses fournisseurs ou avec ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... étroite donnée en l’espèce par la Cour à propos de la Directive sur le détachement des travailleurs- ... droits, L’expérience communautaire » Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE Les droits ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention particulière à la ... pénales est aujourd’hui un principe général du droit. Les cas exceptionnels autorisant le huis clos sont ... 35, Rebonds. Internationalisation du droit pénal MBDE A propos de « The principle of fair and expeditious trial » ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl (ou tuteur) la ... de la kafâla et du regroupement familial en droit interne L’institution de la kafâla ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a été ... auraient dû être exclue afin de respecter son droit à un procès équitable. Parce que le tribunal avait ... éléments de preuve, l´article 6 CEDH garantissant le droit d´un individu à un procès équitable en serait ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention ... G, 2005, I, 134, obs. crit. Ch. Seraglini Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la possibilité pour les parties en droits ...