Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... à la Commission européenne) rappelait dans l’avant-propos de la publication Communiquer sur l’égalité et la ... pas… », l’apport du droit communautaire au droit interne, Droits fondamentaux n°2, janvier-décembre 2002, ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des ... d'euros ; montant ensuite divisé par huit (!) par la Cour d'appel de Paris), affaire du «  cartel des lessives ... pour les délits d’entente et à une mobilisation internationale pour des actions pénales contre les personnes ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... application du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission ... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ... Bulletin 2005 I N° 506 p. 425. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE La notion de « résidence ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle de la République Fédérale ... 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du droit à la propriété (article 14 de la Loi fondamentale). ... création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur  » [2] . Au sens du droit de la ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... de l’estoppel, s’y est principalement développée en droit des contrats, particulièrement en raison de ... L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne ... permet au juge de préserver la cohérence contractuelle interne et la confiance légitime du contractant. Un autre ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme toute œuvre de ... pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation italienne, l’originalité du ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... de travail est contraire aux principes généraux du droit commun des obligations contractuelles (principes ... de l’employeur, dans la convention collective, dans le statut d’une entreprise publique. La dénonciation de ... le rôle du contrat dans la relation de travail, la Cour de cassation a abandonné cette analyse de modification ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... qu´une relation juridique particulière alors que le droit français exige une relation contractuelle. Cependant, ... la lettre ». Dans un arrêt du 14 octobre 1992, la Cour suprême allemande renforça sa position en décidant ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... des droits, de se procurer des preuves, contrairement au droit francais. L’article « Proposition de loi pour la ... les entreprises ou, en général, toute personne dont le droit à la propriété intellectuelle est atteinte, se ... qui ont été soumises à l’appréciation de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a pourtant ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... caractère religieux («  Religionsgesellschaft  »). Ce statut juridique spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...