L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... successivement la valeur que l’OMC accorde au droit international puis au droit communautaire et national ... des Etats L’Union Européenne est une organisation internationale intergouvernementale où règne le principe ... proposent comme alternatives possibles à l’OMC, la Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... Mais une précision doit être faite en ce qui concerne le droit espagnol. En effet, des modifications légales ont ... que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un nouveau type ... Supérieur de Justice de Madrid (équivalent à la Cour d’appel) avait considéré que la possibilité ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OMC peut en effet élaborer des règles limitant le droit d’un pays de restreindre la production et le commerce ... qui lui était présentée de se prononcer sur le statut du principe de précaution en droit international et ... « droit, sciences et techniques » Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE L’approche ...
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , ... d’ores et déjà la plus importante dans le domaine du droit civil ». Il approuve et encourage le processus ... meilleures solutions contenues dans l’ordre juridique interne des Etats membres (3ème volet) . Le CCR est donc ... Mot-clés:
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... du requérant. En effet, le régime spécial prévu par le droit italien a déjà été examiné par la Cour EDH à ... italienne avait en ce sens affirmé l’existence du droit de mourir dans la dignité devant être garanti au ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... CJUE se réfère pour dégager des principes généraux du droit communautaire. La « laïcité à la française », ... comment s’habiller dans la rue [30] », suite aux propos du leader du parti UKIP voulant bannir le voile ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels ... de la condition de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... having ordinary skill in the art »). Si dans le droit des brevets français et américain, ces éléments de ... having ordinary skill in the art » (phosita) En droit américain, l’homme du métier ou « phosita » est ... rendu le 17 octobre 1995, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé que les connaissances de l’homme ...
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... un bref rappel historique de l’évolution connue par le droit russe en la matière. Le Code de procédure civile ... parties ne sont pas applicables comme l’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre mixte ... volume 38 N° 2 (juin 2007) éd., Armand Colin Revue internationale de droit comparé, la réforme de la ... Mot-clés: