La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 ... l’instauration des principes juridiques fondamentaux du droit de l’environnement au renforcement des outils de ... du bien immobilier, et dans le fait d’établir un statut autonome pour la protection de la biodiversité à ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... de définition communément admise par la communauté internationale. L’inclusion de la maxime aut dedere, aut ... a dégagé une autre définition, fondée sur le droit interne libanais, qui s’attache davantage au critère des ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à l’intelligence du litige. Or, pendant longtemps, le droit espagnol ne connaissait que l’expertise judiciaire ... assister (Article 161 CPC). Or, un arrêt récent de la Cour de Cassation affirme « que le juge peut fonder sa ... unilatérale permet avant tout d’accorder un statut légal à une pratique répandue. En effet, pour des ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... la santé, considérées comme « sensibles » par le droit européen La télémédecine repose sur l’idée ... principe interdit. A - Le consentement du patient et son droit d’opposition quant au traitement de ses données ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... plus vite que celle des femmes, avec comme exemple le droit de vote acquis par les Noirs en 1870[xv], quand il ne ... si cette discrimination ne peut être vaincue par la voie interne du revirement de jurisprudence de la Cour Suprême, ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de droits subjectifs de l’individu qu’un Etat de droit a le devoir de protéger et de faire respecter. ... » pour désigner « les droits protégés au niveau interne », alors que le terme « droits de l’homme ... et l’égalité des personnes qui n’ont pas atteint le statut de droits juridiques positifs [3] . Juan José ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité d’Amsterdam de ... fondamental en matière de coopération judiciaire internationale. Néanmoins, l’évolution de la criminalité ... peine ou mesure de sûreté conformément avec son droit interne (article 4.6 de la Décision Cadre). En deuxième ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit Européen. INTRODUCTION : Dans l’arrêt Airbus ... Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005). La cour d’Appel en 1996 a accordé une injonction dans cette ... ne devraient pas «agir comme s’ils étaient une police internationale » en accordant une telle injonction et ne ...
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ... sanctions fiscale et pénale a aussi été admis par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2016[17]. Elle a ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...