L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... effet, elle constitue une restriction non négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la ... la saisie du « Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... justice du 24 septembre 1986 de la sixième chambre de la Cour Suprême espagnol, que pour imposer à l’employeur ... 305, du 22 décembre 1981. [5] Selon l’article 55 du Statut des Travailleurs espagnol, tout licenciement fondé ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... de grave crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de ... du travail, renforcer les instruments de flexibilité interne, protéger l’emploi existant et favoriser la ... Mondial du Travail (Global Employment Institut) Droit du travail MBDE La nouvelle rédaction des causes et ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... De nombreuses différences sont visibles entre le droit espagnol et le droit français. En effet, les ... liées au travail ». Enfin, pour l’Organisation internationale du travail, le harcèlement moral se produit ... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les réseaux sociaux apportent une nouvelle dimension au droit au respect de la vie privée et à la liberté ... Le premier amendement protège un nombre grandissant de propos, de nouvelles catégories de discours étant créées ... amis, en ligne, n’est pas suffisant pour attribuer le statut de personne publique à un internaute ( D.C. v. R.R , ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... (II). Confronter les limites instaurées par le droit français et le Fair Credit Reporting Act en matière ... pour le scoring est conditionnée à l’usage strictement interne des fichiers et scores créés (Délibération CNIL ... 20 avril 2009. Régulation bancaire et financière MBDE A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... Alors, quand, à la condition de femme, s’ajoute le statut administratif de « sans papiers », on ... du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans ... Ces systèmes de protection vont s’appuyer sur le droit de séjour afin d’encourager les victimes à ... Mot-clés:
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et ... établissements de se doter de dispositifs de contrôle interne appropriés, dans le but d'identifier, de suivre , de ... - Régulation bancaire et financière européenne et internationale, Thierry BONNEAU, Bruylant, 3e édition ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... 2000. Ces mesures tendaient à l’amélioration du statut juridique des migrants, notamment car elles ne se ... Par ailleurs, cette loi instaure un régime juridique interne en accord avec les directives européennes en ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... 2000. Ces mesures tendaient à l’amélioration du statut juridique des migrants, notamment car elles ne se ... Par ailleurs, cette loi instaure un régime juridique interne en accord avec les directives européennes en ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire